Under this framework decision, fraud involving any form of non-cash means of payment (e.g. credit transfer, direct debit, payment card) is recognised as a criminal offence that is punishable by effective, proportionate and dissuasive penalties in all EU countries.
Au sens de cette décision-cadre, la fraude sur toute forme de moyen de paiement autre que les espèces (virement, prélèvement, carte de paiement) est reconnue comme une infraction pénale assortie de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives dans tous les pays de l’UE.