Traduction de «its aml cft provisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

AML/CFT financial supervisor | AML/CFT supervisor
autorité de surveillance financière de la LBC/FT | autorités de surveillance de LBC/FT

anti-money laundering/combating the financing of terrorism | AML/CFT
lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

anti-money laundering and combating the financing of terrorism | AML/CFT [Abbr.]
lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme | LBC/FT [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Looked at collectively they may raise suspicions. Money transmission and remittance businesses should ensure they have systems allowing them to comply with international standards on originator’s information as well as with the risk based approach to AML/CFT measures, including appropriate monitoring of suspicions.
Les établissements qui assurent des services de transfert et de remise de fonds doivent absolument disposer de systèmes leur permettant de se mettre en conformité avec les normes internationales en matière d'information sur le donneur d'ordre ainsi qu'avec l'approche des mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme axée sur les risques, notamment les mesures qui prévoient un suivi approprié des opérations suspectes.

The requested FIU shall not refuse its consent to such dissemination unless this would fall beyond the scope of application of its AML/CFT provisions, could lead to impairment of a criminal investigation, would be clearly disproportionate to the legitimate interests of a natural or legal person or the Member State of the requested FIU, or would otherwise not be in accordance with fundamental principles of national law of that Member State.
La CRF sollicitée ne refuse pas de donner son accord à cette dissémination, sauf si elle n'entre pas dans le champ d'application de ses dispositions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, est susceptible d'entraver une enquête pénale, serait manifestement disproportionnée par rapport aux intérêts légitimes d'une personne physique ou morale ou de l'État membre de la CRF sollicitée ou serait, pour une autre raison, contraire aux principes fondamentaux du droit national dudit État membre.

Q. whereas, despite commitments by the Angolan Government to step up efforts to improve its anti-money laundering/combating financing of terrorism (AML/CFT) system and some progress made, the Financial Action Task Force – an intergovernmental organisation founded in 1989 on the initiative of the G7 to develop policies to combat money laundering – continues to identify strategic deficiencies in Angola’s AML/CFT system;
Q. considérant que, malgré les engagements pris par le gouvernement angolais pour intensifier ses efforts en vue de renforcer son système de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), et bien que quelques progrès aient été réalisés, le groupe d'action financière, organisme intergouvernemental créé en 1989 à l'initiative du G7 afin d'élaborer des politiques de lutte contre le blanchiment de capitaux, continue de déceler des lacunes stratégiques dans le système LBC/FT de l'Angola;

The risk-mitigating conditions should include a requirement that exempt electronic money products be used exclusively for purchasing goods or services, and that the amount stored electronically be low enough to preclude circumvention of the AML/CFT rules.
Les conditions d'atténuation du risque devraient notamment imposer que les produits de monnaie électronique exemptés sont exclusivement utilisés pour acheter des biens ou des services et que le montant stocké sur un support électronique soit suffisamment faible pour éviter un contournement des règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

The representatives of the Union in the governing bodies of the European Bank for Reconstruction and Development are encouraged to implement this Directive and to publish on its website AML/CFT policies, containing detailed procedures that would give effect to this Directive.
Les représentants de l'Union au sein des organes directeurs de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement sont encouragés à appliquer la présente directive et à publier sur le site internet de celle-ci la politique de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, comportant des procédures détaillées donnant effet à la présente directive.

The use of electronic money products is increasingly considered to be a substitute for bank accounts, which, in addition to the measures laid down in Directive 2009/110/EC of the European Parliament and of the Council (8), justifies subjecting those products to anti-money laundering and countering the financing of terrorism (AML/CFT) obligations.
Le recours à des produits de monnaie électronique est de plus en plus considéré comme un substitut aux comptes bancaires, ce qui justifie, outre les mesures figurant dans la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil (8), le fait que ces produits soient soumis aux obligations découlant de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

The Fourth Anti-Money Laundering Directive mandates the Commission to identify "high-risk third countries" having strategic deficiencies in their regimes on Anti-Money Laundering (AML) and Countering Terrorist Financing (CFT).
La quatrième directive anti-blanchiment donne mandat à la Commission pour identifier les «pays tiers à haut risque» dont les dispositifs nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC) et le financement du terrorisme (FT) présentent des carences stratégiques.

E. whereas the EIB pursues its efforts against a background of weakly regulated, non-transparent or uncooperative jurisdictions, including by (i) screening the AML-CFT (anti-money laundering and combating the financing of terrorism) capability of financial intermediaries used for its intermediated lending, so that they duly identify the final beneficiaries of EIB funds in accordance with applicable EU AML-CFT directives or FATF (Financial Action Task Force) standards, as applicable; and (ii) monitoring EIB disbursements through such jurisdictions;
E. considérant que la BEI poursuit ses efforts en dépit d'un contexte de juridictions faiblement réglementées, non transparentes et non coopératives, notamment: i) à travers la capacité des intermédiaires financiers de la LBC/FT (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) utilisés pour ses prêts intermédiaires, de façon à ce qu'ils identifient les bénéficiaires finals des fonds de la BEI, conformément aux directives de l'Union applicables en matière de LBC/FT ou aux normes applicables du GAFI (Groupe d'action financière internationale); et ii) en supervisant les décaissements de la BEI dans ces juridictions;

E. whereas the EIB pursues its efforts against a background of weakly regulated, non-transparent or uncooperative jurisdictions, including by i): screening the AML-CFT (anti-money laundering and combating the financing of terrorism) capability of financial intermediaries used for its intermediated lending, so that they duly identify the final beneficiaries of EIB funds in accordance with applicable EU AML-CFT directives or FATF (Financial Action Task Force) standards, as applicable; and ii): monitoring EIB disbursements through such jurisdictions;
E. considérant que la BEI poursuit ses efforts en dépit d'un contexte de juridictions faiblement réglementées, non transparentes et non coopératives, notamment: i) à travers la capacité des intermédiaires financiers de la LBC/FT (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) utilisés pour ses prêts intermédiaires, de façon à ce qu'ils identifient les bénéficiaires finals des fonds de la BEI, conformément aux directives de l'Union applicables en matière de LBC/FT ou aux normes applicables du GAFI (Groupe d'action financière internationale); et ii) en supervisant les décaissements de la BEI dans ces juridictions;