However, if the licensee without business justification terminates or scales back his activities in the area outside the licensed field of use this may be an indication of an underlying market sharing arrangement amounting to a hardcore restriction under Article 4(1)(c) of the TTBER.
Si toutefois, sans raison commerciale, le preneur met un terme à ses activités en dehors du domaine d'utilisation concédé, ou qu'il les réduit, cela peut laisser penser qu'il y a un accord sous-jacent de répartition du marché équivalant à une restriction caractérisée conformément à l'article 4, paragraphe 1, point c), du règlement d'exemption par catégorie.