The legal basis proposed is Article 34(2)(c) of the EU Treaty. The lead committee's rapporteur, Mr Correia, considers, however, that it would be more appropriate to adopt a framework decision under Article 34(2)(b), rather than a decision pursuant to Article 34(2)(c).
La base juridique proposée est l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE. M. Correia, rapporteur de la commission compétente au fond, estime toutefois qu'il serait plus pertinent d'adopter une décision-cadre en vertu de l'article 34, paragraphe 2, point b), plutôt qu'une décision au titre de l'article 34, paragraphe 2, point c).