Traduction de «its nationalist pro-settlement » (Anglais → Français) :

H. whereas the first legislative steps of the Israeli coalition government, in place since May 2015, have confirmed its nationalist, pro-settlement and far-right ideological leanings, including in the adoption of the forced-feeding bill, the toughening of sanctions against stone-throwers and a proposal to expand the use of the death penalty; whereas draft bills aiming at limiting the authority of the Supreme Court and restricting the public space for civil society actors are in the making; whereas the Israeli Government has announced the construction of hundreds of new settlements in East Jerusalem and the West Bank and has resumed the construction of the separation wall, in spite of being ruled illegal by the International Court of Justice in 2004;
H. considérant que les premiers pas législatifs du gouvernement de coalition israélien, en place depuis mai 2015, ont confirmé ses tendances idéologiques nationalistes, d'extrême-droite et favorables aux colonies de peuplement, notamment avec l'adoption de la loi sur l'alimentation forcée, le durcissement des sanctions contre les lanceurs de pierres et la proposition d'élargir le recours à la peine de mort; que des projets de lois visant à limiter l'autorité de la Cour suprême et à restreindre l'espace public dont disposent les acteurs de la société civile sont en cours d'élaboration; que le gouvernement israélien a annoncé la construction de centaines de nouvelles implantations à Jérusalem-Est et en Cisjordanie et a repris l'édification du mur de séparation, que la Cour internationale de justice a pourtant déclarée illégale en 2004;

B. whereas the first legislative steps of the Israeli coalition government, in place since May 2015, have confirmed its nationalist, pro-settlement and far-right ideological leanings, as indicated by the adoption of the forced-feeding bill, the toughening of sanctions against stone-throwers and a proposal to expand the use of the death penalty; whereas draft bills aiming at limiting the authority of the Supreme Court as well as restricting the public space for civil society actors are in the making; whereas the Israeli government has announced the construction of hundreds of new settlements in East Jerusalem and the West Bank and has resumed the construction of the separation wall, in spite of it having been ruled as illegal by the International Court of Justice in 2004;
B. considérant que le gouvernement de coalition israélien, en place depuis mai 2015, a confirmé, à travers ses premières mesures législatives, ses tendances idéologiques nationalistes, d'extrême-droite et favorables aux colonies de peuplement, notamment en adoptant la loi sur l'alimentation forcée, en durcissant les sanctions contre les lanceurs de pierres et en proposant d'élargir le recours à la peine de mort; considérant que des projets de loi visant à limiter l’autorité de la Cour suprême ainsi que l’espace public pour les acteurs de la société civile sont en cours d’élaboration; considérant que le gouvernement israélien a annoncé la construction de centaines de nouvelles colonies à Jérusalem-Est et en Cisjordanie et a repris la construction du mur de séparation, bien qu’il ait été jugé illégal par la Cour internationale de justice en 2004;

Where such a settlement is reached, application of the Protocol shall resume and the amount of the financial contribution shall be reduced proportionately and pro rata temporis to the period during which the application of the Protocol was suspended.
Lorsqu'un tel règlement est obtenu, l'application du protocole reprend et le montant de la compensation financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l'application du protocole a été suspendue.

4. Denounces the cooperation of the democratic opposition with nationalist and openly pro-fascist political forces;
4. dénonce la coopération entre l'opposition démocratique et des forces politiques nationalistes et ouvertement fascistes;

Where such settlement is reached, implementation of this Agreement shall resume and the amount of the financial contribution shall be reduced proportionately and pro rata temporis in accordance with the period during which implementation of this Agreement was suspended.
Lorsqu'un tel règlement est obtenu, la mise en œuvre du présent accord reprend, et le montant de la contrepartie financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle la mise en œuvre du présent accord a été suspendue.

Where such a settlement is reached, application of the Protocol shall resume and the amount of the financial contribution shall be reduced proportionately and pro rata temporis according to the period during which application of the Protocol was suspended.
Lorsqu’une telle résolution est achevée, l’application du Protocole reprend et le montant de la compensation financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l’application du Protocole a été suspendue.

8. Is concerned about the rising nationalistic sentiment in Ukraine, expressed in support for the Svoboda Party, which, as a result, is one of the two new parties to enter the Verkhovna Rada; recalls that racist, anti-Semitic and xenophobic views go against the EU’s fundamental values and principles and therefore appeals to pro-democratic parties in the Verkhovna Rada not to associate with, endorse or form coalitions with this party;
8. s'inquiète de la montée du sentiment nationaliste en Ukraine, qui s'est traduit par le soutien apporté au parti «Svoboda», lequel se trouve ainsi être l'un des deux nouveaux partis à faire son entrée à la Verkhovna Rada; rappelle que les opinions racistes, antisémites et xénophobes sont contraires aux valeurs et principes fondamentaux de l'Union européenne et, par conséquent, invite les partis démocratiques siégeant à la Verkhovna Rada à ne pas s'associer avec ce parti, ni à approuver ou former de coalition avec ce dernier;

If the entity’s own equity instruments to be received, or delivered, by the entity upon settlement of a contract are puttable financial instruments with all the features and meeting the conditions described in paragraphs 16A and 16B, or instruments that impose on the entity an obligation to deliver to another party a pro rata share of the net assets of the entity only on liquidation with all of the features and meeting the conditions described in paragraphs 16C and 16D, the contract is a financial asset or a financial liability.
Si les instruments de capitaux propres de l’entité à recevoir ou à remettre par l’entité au moment du règlement d’un contrat sont des instruments financiers remboursables au gré du porteur, possédant toutes les caractéristiques et remplissant les conditions énoncées aux paragraphes 16A et 16B, ou des instruments qui imposent à l’entité une obligation de remettre à une autre partie une quote-part des actifs nets de l’entité uniquement lors de la liquidation, possédant toutes les caractéristiques et remplissant les conditions énoncées aux paragraphes 16C et 16D, le contrat est un actif financier ou un passif financier.

28. Believes that effective and transparent non-discriminatory access rights to clearing and settlement services are important in ensuring a competitive integrated financial market in the EU; recommends using the possibility of pro-active enforcement of Directive 2004/39/EC, along with vigilant use of the Commission's general competition powers, to ensure access restrictions are not abused for anti-competitive reasons;
28. est d'avis que des droits d'accès non discriminatoire et transparent aux services de compensation et de règlement-livraison sont importants pour assurer l'intégration d'un marché financier compétitif dans l'Union; préconise un recours à la possibilité de faire appliquer avec détermination la directive 2004/39/CE, ainsi qu'une utilisation vigilante des pouvoirs généraux de la Commission en matière de concurrence à l'effet d'empêcher un mésusage des restrictions d'accès pour des raisons anticoncurrentielles;

The Council informed Mr Rugova of its current efforts to solve the Kosovo crisis through a political settlement that would provide for the safe return of all refugees and for substantial self-government for Kosovo within the borders of the Federal Republic of Yugoslavia and help abate the overheated nationalist sentiments now prevailing in the area.
Le Conseil a informé M. Rugova des efforts qu'il déploie actuellement pour trouver à la crise du Kosovo un règlement politique qui prévoie le retour en toute sécurité de l'ensemble des réfugiés et une autonomie substantielle pour le Kosovo à l'intérieur des frontières de la République fédérale de Yougoslavie et contribue à apaiser les sentiments nationalistes exacerbés qui règnent actuellement dans la région.