Traduction de «its pre-budget submissions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-budget submission
mémoire prébudgétaire [ proposition prébudgétaire | proposition en vue de la préparation du budget ]

Response to pre-budget consultations: Facing choices together [ Response to pre-budget consultations ]
Réponse aux consultations prébudgétaires : aborder les choix ensemble [ Réponse aux consultations prébudgétaires ]

pre-budget consultation [ pre-budgetary consultation ]
consultation prébudgétaire [ consultation pré-budgétaire ]

operating plan and budget submission
requête relative aux plans et budget de fonctionnement

submission of the preliminary draft budget
dépôt de l'avant-projet du budget

pre-submission
pré-soumission

pre-submission guidance
guide de pré-soumission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We recommend our entire pre-budget submission to you—and we brought and will table with you a rather comprehensive pre-budget submission—but we will limit our comments today to the questions we've been asked to address.
Nous vous recommandons la lecture de notre mémoire prébudgétaire intégral, un mémoire assez complet que nous avons apporté et que nous allons déposer, mais nous limiterons nos observations d'aujourd'hui aux questions qui nous été soumises.

The measures implemented by the UK that year stem from the 2009 pre-budget report announced in December, the March budget and a second emergency budget in June following the general election.
Les mesures mises en œuvre par le Royaume-Uni durant cet exercice étaient prévues dans le rapport prébudgétaire de 2009, présenté en décembre, dans le budget présenté en mars et dans un second budget d'urgence présenté en juin à la suite des élections générales.

The estimated cumulative size of the discretionary consolidation measures set out between the Pre-budget Report 2009 and the Autumn Statement 2014 amounts to approximately 3,5 % of GDP between 2010-2011 and 2014-2015.
Le volume cumulé des mesures d'assainissement discrétionnaires présentées entre le rapport prébudgétaire de 2009 et la note de conjoncture de l'automne 2014 représente environ 3,5 % du PIB entre 2010-2011 et 2014-2015.

Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?
la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?

After the closure of the accounts for each financial year, any discrepancy in relation to the estimates is entered in the budget for the following financial year through an amending budget that must be presented by the Commission within 15 days following the submission of the provisional accounts.
Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l'exercice suivant par la voie d'un budget rectificatif que la Commission doit présenter dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires.

As the city’s leading business association, Mississauga Board of Trade developed a pre-budget submission that was sent to the Federal Minister of Finance and local MPs and was presented at a local pre-budget consultation meeting hosted by Mississauga-Erindale MP and Conservative member, Bob Dechert.
En tant que principale association commerciale de la ville, la chambre de commerce de Mississauga a présenté une proposition prébudgétaire au ministre fédéral des Finances et aux députés de la région. Cette proposition a été présentée lors d'une assemblée locale de consultation prébudgétaire organisée par le député conservateur de Mississauga—Erindale, Bob Dechert.

With regard to the correction of the excessive deficit, the programme, which was published before the Council recommendation under Article 104(7), projects the deficit to drop below the reference value in 2006/07, while the Commission services estimated at the time of the Council recommendation that, even after the discretionary measures announced in the December 2005 Pre-Budget Report, the deficit is likely to remain slightly above 3 %.
En ce qui concerne la correction du déficit excessif, le programme — publié avant l'adoption de la recommandation du Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7 — prévoit que le déficit repassera en dessous de la valeur de référence sur l'exercice 2006/2007, alors que les services de la Commission avaient estimé, au moment de l'adoption de la recommandation du Conseil, que même en prenant en compte les mesures discrétionnaires annoncées dans le rapport pré-budget de décembre 2005, le déficit resterait probablement légèrement supérieur à 3 %.

The budget partially responds to some of our priorities that we had identified in our pre-budget submission.
Le budget a répondu, en partie, à certaines des priorités que nous avons présentées dans notre proposition prébudgétaire.

I should have referenced the submission we made to the finance committee with respect to a pre-budget submission.
J'aurais dû vous fournir également la proposition en vue de la préparation du budget que nous avions présentée au comité des finances.

Stakeholders usually do their pre-budget submissions to the government, and the idea of loans for apprentices has been part of those submissions for a couple of years; so it was coming from the stakeholders.
Les intervenants présentent généralement leurs propositions budgétaires au gouvernement, et l'idée de consentir des prêts aux apprentis fait partie de ces propositions pendant quelques années.