Traduction de «its pre-harmonization revenues » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Harmonized Revenue Canada Merit Award
Prime au mérite harmonisé de Revenu Canada

gross pre-tax revenue
ensemble des revenus avant les impôts

pre-revenue company
entreprise qui n'a pas encore réalisé de revenus [ entreprise à revenus ultérieurs | entreprise à revenus subséquents | compagnie pré-revenu ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Because Quebec would not incur a revenue loss of greater than 5 per cent of its pre-harmonization revenues at a 7 per cent or 8 per cent provincial rate, that province would not be eligible for adjustment assistance. In fact, Quebec sales tax revenues have grown substantially since it signed the harmonization memorandum of understanding in 1990.
Il n'est pas éligible à une aide à l'adaptation parce qu'il n'a pas souffert de perte de recettes plus importante que 5 p. 100 de ses recettes d'avant l'harmonisation à un taux provincial de 7 ou 8 p. 100. En fait, le produit des taxes sur les ventes du Québec a augmenté considérablement depuis que la province a signé le protocole d'entente en 1990.

For the purposes of this component, a revenue-generating project means any operation proposed for pre-accession assistance involving an investment in infrastructure, the use of which is subject to charges borne directly by users and which generates revenues, or any operation involving the sale or rent of land or buildings or any other provision of services against payments’.
Aux fins du présent volet, on entend par “projet générateur de recettes” toute opération proposée au titre de l’aide de préadhésion impliquant un investissement dans une infrastructure dont l’utilisation est soumise à des redevances directement supportées par les utilisateurs et qui génère des revenus, ou toute opération impliquant la vente ou la location de terrains ou d’immeubles ou toute autre prestation de services contre rémunération».

In 2010, credit unions contributed more than $37 million to their communities, equal to more than 4 per cent of their pre-tax revenue.
En 2010, les caisses de crédit ont apporté une contribution de plus de 37 millions de dollars à leurs communautés, représentant plus de 4 p. 100 de leur revenu avant impôt.

There are some companies that dedicate a substantial portion of their pre-tax revenue to research and development. The defence department itself has a science and technology budget in excess of $300 million a year.
Certaines entreprises consacrent une partie importante de leur revenu avant impôt à de la R et D. Le ministère de la Défense comme tel a un budget de sciences et de technologie de plus de 300 millions de dollars par année.

Section 82(1) of the Income Tax Act requires an individual who receives a taxable dividend from a Canadian-resident corporation to include in the calculation of his or her income an amount equal to the total of the dividend received and a “gross-up”5 amount to account for the pre-tax revenue earned by the issuing corporation prior to the distribution of its dividend.
Aux termes du paragraphe 82(1) de la LIR, un particulier qui reçoit un dividende imposable d’une société résidant au Canada doit inclure dans son revenu un montant égal au total des dividendes reçus plus un montant de « majoration 5 » pour tenir compte du revenu avant impôt gagné par la société émettrice avant la distribution de son dividende.

Member States shall adopt provisions to ensure that users provide a collective management organisation, within an agreed or pre-established time and in an agreed or pre-established format, with such relevant information at their disposal on the use of the rights represented by the collective management organisation as is necessary for the collection of rights revenue and for the distribution and payment of amounts due to rightholders.
Les États membres adoptent des dispositions pour veiller à ce que les utilisateurs fournissent à l’organisme de gestion collective, dans un format et un délai convenus ou préétablis, les informations pertinentes dont ils disposent concernant l’utilisation des droits représentés par l’organisme de gestion collective qui sont nécessaires à la perception des revenus provenant des droits et à la distribution et au versement des sommes dues aux titulaires de droits.

(17) In order to determine the appropriate level and distribution of renewal fees and to ensure that all costs of the tasks in relation to the unitary patent protection entrusted on the European Patent Office are fully covered by the resources generated by the European patents with unitary effect and that, together with the fees to be paid to the European Patent Organisation during the pre-grant stage, the revenues from the renewal fees ensure a balanced budget of the European Patent Organisation.
(17) Afin de déterminer quels seraient le niveau et la répartition appropriés des taxes annuelles et de s'assurer que tous les coûts des tâches à exécuter dans le domaine de la protection par brevet unitaire confiées à l'Office européen des brevets sont intégralement couverts par les ressources provenant des brevets européens à effet unitaire, les recettes tirées des taxes annuelles, en combinaison avec les taxes à payer à l'Organisation européenne des brevets avant la délivrance, devraient garantir l'équilibre budgétaire de l'Organisation.

revenue arising from interest on pre-financing payments, subject to Article 8(4).
les recettes provenant d'intérêts produits par les paiements de préfinancement, sous réserve de l'article 8, paragraphe 4.

1. For the purposes of this component, a revenue-generating project means any operation proposed for pre-accession assistance involving an investment in infrastructure, the use of which is subject to charges borne directly by users and which generates revenues, or any operation involving the sale or rent of land or buildings.
1. Aux fins du présent volet, on entend par «projet générateur de recettes» toute opération proposée au titre de l'aide de préadhésion impliquant un investissement dans une infrastructure dont l'utilisation est soumise à des redevances directement supportées par les utilisateurs et qui génère des revenus, ou toute opération impliquant la vente ou la location de terrains ou d'immeubles.

The federal government and the three harmonizing provinces have agreed that the Canada Border and Revenue Service (formerly the Canada Revenue Commission) will be responsible for the administration of the harmonized sales tax.
Le gouvernement fédéral et les trois provinces qui participent à l'harmonisation sont d'accord pour que le Service canadien du revenu et des services frontaliers (l'ex-Commission canadienne du revenu) soit responsable de l'application de la taxe de vente harmonisée.