Traduction de «its subsidiary sernam xpress » (Anglais → Français) :

Sernam SA made a contribution to its wholly-owned subsidiary Sernam Xpress of all the assets, including the EUR 57 million from the recapitalisation described in point (a), and the liabilities of Sernam with the sole exception of the ‘financial’ liabilities (equity loan contracted by Sernam SA with the SNCF group, liability relating to the cancellation of the ‘IBM-GPS’ contract) amounting to EUR 38,5 million (12). In return for this contribution, Sernam SA received a share in Sernam Xpress with a nominal value of EUR 100;
Sernam SA a effectué au profit de sa filiale à 100 % Sernam Xpress, un apport portant sur tous les éléments d’actif, y compris les 57 millions d’euros de la recapitalisation décrite sous a), et de passif de Sernam à l’exclusion des seuls passifs dits «financiers» (prêt participatif contracté par la société Sernam SA auprès du groupe SNCF, passif afférent à la résiliation du contrat «IBM – GPS»; ) pour un montant de 38,5 millions d’euros (12) En contrepartie de cet apport, Sernam SA a reçu un part de Sernam Xpress d’une valeur nominale de 100 EUR

As stated in section 2.4, the transfer of Sernam SA’s activities by SNCF to Financière Sernam is based on the use by Sernam SA of its wholly-owned subsidiary, Sernam Xpress, to which Sernam SA’s assets were transferred together with its liabilities, with the exception of some of its debts to its parent company, SNCF.
Comme exposé à la section 2.4., la transmission des activités de Sernam SA par la SNCF à la Financière Sernam repose sur l’utilisation par Sernam SA de sa filiale détenue à 100 %, Sernam Xpress, à laquelle ont été transmis les actifs de Sernam SA ainsi que les passifs de celle-ci à l’exception de certaines de ses dettes vis-à-vis de sa société-mère, la SNCF.

Finally, regarding the consequences of its takeover of Sernam, BCP analyses the capital increase as a sale and considers that, in accordance with the Banks (14) and SMI (15) case-law, the recovery of hypothetical aid cannot be imposed on Financière Sernam or its subsidiary Sernam Xpress.
Enfin, s’agissant des conséquences de sa prise de contrôle de Sernam, BCP analyse l’augmentation de capital comme une vente et considère que, conformément à la jurisprudence Banks (14) et SMI (15), la récupération d’une aide hypothétique ne saurait peser sur la Financière Sernam ou sa filiale Sernam Xpress.

The French authorities consider the Commission’s analysis, according to which the transfer of Sernam SA’s activities to Financière Sernam comprises two successive operations, i.e.: (1) an intra-group transfer of assets en bloc from Sernam SA to Sernam Xpress (at this stage a wholly-owned subsidiary of Sernam SA), then (2) a sale of Sernam Xpress to Financière Sernam, corresponding to a share deal and not to a sale of assets, to be artificial and unjustified.
En réponse à l’analyse de la Commission, d’après laquelle la transmission des activités de Sernam SA à la Financière Sernam serait composée de deux opérations successives, à savoir: 1) un transfert intragroupe des actifs en bloc de Sernam SA vers Sernam Xpress (à ce stade filiale à 100 % de Sernam SA), puis 2) une vente de Sernam Xpress à la Financière Sernam, correspondant à un share deal et non pas à une vente d’actifs, les autorités françaises considèrent qu’il s’agit d’une décomposition artificielle et injustifiée.

These amounts, including that of the aid originally granted to Sernam SA and Sernam Xpress, must be recovered from Financière Sernam and its subsidiaries, Sernam Service and Aster, which are currently carrying out the economic activity in receipt of aid, previously carried out by Sernam Xpress (having merged with Financière Sernam) and, prior to this, by Sernam SA.
Ces récupérations, y compris la récupération des aides initialement octroyées à Sernam SA et à Sernam Xpress, doivent s’effectuer auprès de la Financière Sernam ainsi que de ses filiales, Sernam Service et Aster, qui poursuivent aujourd’hui l’activité économique ayant bénéficié des aides, autrefois exercée par Sernam Xpress (ayant fusionné avec la Financière Sernam) et, avant ceci, par Sernam SA.

French authorities must recover the unlawful aid paid to Sernam from Sernam Financière and its subsidiaries as there is economic continuity between the former SNCF subsidiary and Sernam Financière and its subsidiaries, which have retained the competitive advantage obtained through the aid granted to Sernam.
Les autorités françaises devront recouvrer les aides illégales versées à Sernam auprès de Financière Sernam et ses filiales. En effet, il y a eu continuité économique entre l'ancienne filiale de la SNCF et Financière Sernam et ses filiales.

The Commission has concluded that the French authorities have failed in their obligation to recover unlawful aid of €41 million and that it is up to Financière Sernam, the company continuing Sernam’s business activities, and its subsidiaries to repay this sum and all other aid that Sernam has received, a total of over €642 million, plus interest.
La Commission a conclu que les autorités françaises avaient manqué à leur obligation de récupérer l'aide illégale de 41 millions d'euros et qu'il incombe à la société Financière Sernam, qui poursuit l'activité de Sernam, et à ses filiales de rembourser cette somme ainsi que toutes les autres aides dont Sernam a bénéficié, soit un total de plus de 642 millions d'euros auquel devront s'ajouter les intérêts.

SERNAM, a road haulage operator and a subsidiary of SNCF, was undergoing restructuring involving its integration into another company GEODIS which was to take a 60% stake.
SERNAM, transporteur routier et filiale de la SNCF, devait être restructuré notamment au moyen de son intégration dans l'entreprise GEODIS, qui devait en devenir propriétaire à 60%.

Commission investigates French aid to Sernam, SNCF's road haulage subsidiary
La Commission enquête sur les aides françaises à "Sernam", filiale routière de la SNCF

The European Commission decided today to approve restructuring aid totalling around € 448m (FF 2 938 m) to the French company Sernam , a subsidiary of the state owned railway company SNCF.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'autoriser une aide à la restructuration de 448 millions € au total (2 938 millions FF) en faveur de la société française Sernam , une filiale de la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF).