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Vertaling van "itself based adequate " (Engels → Frans) :

Considers that the institutions, agencies and other bodies of the European Union still fail to take fully into account of, and to comply with, the rules and the changes provided for in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights when applying Regulation (EC) No 1049/2001, especially as concerns participatory democracy; notes and welcomes the recent judgments of the Grand Chamber of the Court of Justice in the Digital Rights Ireland and Schrems cases, in both of which the Court based itself on the Charter when declaring invalid the Data Retention Directive and the Safe Harbour Decision , respectively; st ...[+++]

considère que les institutions, agences et autres organismes de l'Union européenne continuent à ne pas prendre pleinement en considération et à ne pas appliquer les règles et les modifications prévues par le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux lors de l'application du règlement (CE) no 1049/2001, en particulier en ce qui concerne la démocratie participative; prend note et se félicite des récents arrêts de la grande chambre de la Cour de justice dans les affaires Digital Rights Ireland et Schrems , dans lesquelles la Cour s'est fondée sur la charte en déclarant invalides, respectivement, la directive sur la conservati ...[+++]


However, bearing in mind the different ratio legis behind these provisions, it should be clarified that the notion of exclusive rights does not need to have the same meaning in the two contexts. It should thus be clarified that an entity, which has won the exclusive right to provide a given service in a given geographic area following a procedure based on objective criteria for which adequate transparency has been ensured would not, if a private body, be a contracting entity itself ...[+++]

Toutefois, compte tenu des différences au niveau de la ratio legis qui sous-tend ces dispositions, il y a lieu de préciser que la notion de droits exclusifs n'a pas nécessairement la même signification dans les deux contextes Il convient dès lors de préciser qu'une entité qui a obtenu le droit exclusif de fournir un service donné dans une zone géographique donnée selon une procédure basée sur des critères objectifs et suffisamment transparente ne serait pas, s'agissant d'un organisme privé, une entité adjudicatrice proprement dite, mais serait néanmoins la seule entité à pouvoir fournir le service concerné dans cette zone.


In cases where individual members of the administrative or management body of the company being party to a transaction referred to in Article 25(1), or of the administrative or management body of a parent undertaking within the meaning of Article 1 of Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on the Article 50(2)(g) of the Treaty on consolidated accounts or such parent undertaking itself, or individuals acting in their own name but on behalf of the members of such bodies or on behalf of such undertaking, are counterpa ...[+++]

Lorsque des membres de l'organe d'administration ou de direction de la société partie à une opération visée à l'article 25, paragraphe 1, ou de l'organe d'administration ou de direction d'une entreprise mère au sens de l'article 1er de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 50, paragaphe 2, point g), du traité, concernant les comptes consolidés ou cette entreprise mère elle-même, ou encore des particuliers agissant en leur propre nom mais pour le compte de ces membres ou de cette entreprise, sont parties à une telle opération, les États membres veillent, par des garanties adéquates, à ce que cette opé ...[+++]


In cases where individual members of the administrative or management body of the company being party to a transaction referred to in Article 25(1), or of the administrative or management body of a parent undertaking within the meaning of Article 1 of Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on the Article 50(2)(g) of the Treaty on consolidated accounts (13) or such parent undertaking itself, or individuals acting in their own name but on behalf of the members of such bodies or on behalf of such undertaking, are coun ...[+++]

Lorsque des membres de l'organe d'administration ou de direction de la société partie à une opération visée à l'article 25, paragraphe 1, ou de l'organe d'administration ou de direction d'une entreprise mère au sens de l'article 1er de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 50, paragaphe 2, point g), du traité, concernant les comptes consolidés (13) ou cette entreprise mère elle-même, ou encore des particuliers agissant en leur propre nom mais pour le compte de ces membres ou de cette entreprise, sont parties à une telle opération, les États membres veillent, par des garanties adéquates, à ce que cette opé ...[+++]


5. Commits itself to the completion and adequate funding of its visitors' centre and web-based TV channel, and to directing their activities in 2009 in a way that reinforces citizens' interest in EU affairs in general and European elections in particular;

5. s'engage à mener à bien la mise en place de son centre de visiteurs et de sa chaîne de télévision sur Internet et à les financer de manière adéquate, ainsi qu'à orienter les activités de ces deux structures en 2009 de manière à renforcer l'intérêt des citoyens pour les affaires européennes en général et pour les élections européennes en particulier;


Measures to improve oil and gas supplies must therefore be based on the proper functioning of the internal market, and the internal market in energy is itself based adequate measures to guarantee the security of supplies.

Des mesures visant à améliorer les approvisionnements pétroliers et gaziers doivent donc reposer sur le bon fonctionnement du marché intérieur, et le marché intérieur de l'énergie repose lui-même sur des mesures adéquates garantissant la sécurité des approvisionnements.


Measures to improve oil and gas supplies must therefore be based on the proper functioning of the internal market, and the internal market in energy is itself based adequate measures to guarantee the security of supplies.

Des mesures visant à améliorer les approvisionnements pétroliers et gaziers doivent donc reposer sur le bon fonctionnement du marché intérieur, et le marché intérieur de l'énergie repose lui-même sur des mesures adéquates garantissant la sécurité des approvisionnements.


23. Recalls that, to evolve and adapt itself adequately to the current new global context, the transatlantic partnership needs to be broader and more transparent, based on the conviction that global security and stability are best promoted by leading nations having a strong commitment to and respect for institutional and rule-based multilateralism in international relations and within international organisations (UN, IMF, World Bank, WTO);

23. rappelle que, pour pouvoir évoluer et s'adapter en conséquence à la nouvelle conjoncture mondiale que nous connaissons actuellement, le partenariat transatlantique doit être élargi, et sa transparence accrue, en se fondant sur la conviction que la meilleure façon de promouvoir la sécurité et la stabilité mondiale repose sur la détermination des nations les plus fortes à se conformer au multilatéralisme institutionnel et réglementé dans les relations internationales et au sein des organisations internationales (Nations unies, FMI, Banque mondiale, OMC);


21 Recalls that, to evolve and adapt itself adequately to the current new global context, the Transatlantic Partnership needs to be broader and more transparent, based on the conviction that global security and stability are best promoted by leading nations having a strong commitment to and respect for institutional and rule-based multilateralism in international relations and within international organisations (UN, IMF, World Bank, WTO);

21. rappelle que, pour pouvoir évoluer et s'adapter en conséquence à la nouvelle conjoncture mondiale que nous connaissons actuellement, le partenariat transatlantique doit être élargi, et sa transparence accrue, en se fondant sur la conviction que la meilleure façon de promouvoir la sécurité et la stabilité mondiale repose sur la détermination des nations les plus fortes à se conformer au multilatéralisme institutionnel et réglementé dans les relations internationales et au sein des organisations internationales (Nations unies, FMI, Banque mondiale, OMC);


However, bearing in mind the different ratio legis behind these provisions, it should be clarified that the notion of exclusive rights does not need to have the same meaning in the two contexts. It should thus be clarified that an entity, which has won the exclusive right to provide a given service in a given geographic area following a procedure based on objective criteria for which adequate transparency has been ensured would not, if a private body, be a contracting entity itself ...[+++]

Toutefois, compte tenu des différences au niveau de la ratio legis qui sous-tend ces dispositions, il y a lieu de préciser que la notion de droits exclusifs n’a pas nécessairement la même signification dans les deux contextes Il convient dès lors de préciser qu’une entité qui a obtenu le droit exclusif de fournir un service donné dans une zone géographique donnée selon une procédure basée sur des critères objectifs et suffisamment transparente ne serait pas, s’agissant d’un organisme privé, une entité adjudicatrice proprement dite, mais serait néanmoins la seule entité à pouvoir fournir le service concerné dans cette zone.




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Date index: 2020-12-10
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