Traduction de «itself had received » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actio de in rem verso | action for money had and received
action pour cause d'enrichissement illégitime | action pour enrichissement sans cause

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

plea of money had and received
exception d'enrichissement

action for money had and received
action en recouvrement d'indu reçu

money had and received
indu reçu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The complainant claims that the discharge by Veriteľ of EUR 52,7 million of SZP's debt, being higher than what the complainant itself had received (29), suggests unjustified discriminatory treatment in the debt-discharging process.
Le plaignant affirme que l'acquittement de la dette de SZP à hauteur de 52,7 millions d'EUR par la société Veriteľ a. s. — à savoir plus que ce qu'il a lui-même obtenu (29) — signifie que la procédure de désendettement a donné lieu à un traitement discriminatoire injustifié.

I would remind the House that when the Reform Party talked about crown corporations donating to the Liberal Party in March, it had received some of those contributions itself.
Je rappelle à la Chambre que le Parti réformiste parle des sociétés d'État qui ont versé des contributions au Parti libéral en mars dernier, mais qu'il a lui-même reçu des contributions de ces sociétés.

The aid which Indosa had received had not been recovered, but its activities were being continued – in spite of the fact that it had been declared insolvent in 1994 – first by Indosa itself and then by the Compañía de Menaje Doméstico SA (‘CMD’).
Néanmoins, en ce qui concerne la société Indosa, la Commission a estimé que tel n'était pas le cas. En effet, les aides dont cette société avait bénéficié n'avaient pas été récupérées, alors que ses activités se poursuivaient – malgré la déclaration de faillite de celle-ci en 1994 – tout d'abord par Indosa elle-même, puis par la Compañía de Menaje Doméstico (« CMD »).

D. whereas the Palestinian Authority (PA) replied that the Israeli accusations concerning the interruption of flight communications were false, adding that neither itself nor the two television stations had received any warning from the Israeli authorities, and that the two stations were not guilty of any violation of the agreements between Israel and the PA, while the Israeli raids had breached those agreements, which require such issues to be resolved through consultation;
D. considérant que l'Autorité palestinienne a répliqué que les accusations israéliennes concernant l'interruption des communications aériennes étaient fausses, en ajoutant que ni elle-même, ni les deux chaînes de télévision n'avaient reçu aucun avertissement des autorités israéliennes et que les deux chaînes n'étaient coupables d'aucune violation des accords entre Israël et l'Autorité palestinienne, alors que les raids israéliens avaient violé ces accords, qui disposent que de telles questions doivent être résolues par la consultation;

Compare this to the previous Liberal government when millions of dollars went missing and the Liberal Party found itself in a position where it had to return some of the kickbacks it had received from taxpayers.
Comparons cela à l'ancien gouvernement libéral, sous lequel des millions de dollars ont disparu, et au Parti libéral, qui s'est retrouvé dans la position où il a dû rendre certains des pots-de-vin qu'il avait reçus de contribuables.

The Speaker I guess would have to address it if the report that was submitted to the House had received a concurrence motion, or the House itself had concurred in that particular report.
J'estime que le président devrait les aborder si le rapport soumis à la Chambre des communes a d'abord été adopté ou si la Chambre elle-même a adopté le rapport visé.

I cannot believe that the Conservative government, which prides itself on its so-called transparency and accountability, would not immediately institute an investigation as soon as the minister had received the report about the transfer of the Afghan detainees and about their health.
Je ne peux pas croire que le gouvernement conservateur, qui s'enorgueillit de ses grands principes de transparence et de responsabilité, n'a pas demandé la tenue d'une enquête dès que le ministre a été avisé du transfert des détenu afghans et de leur état de santé.

No information was received from Luxembourg and the Netherlands whereas Greece limited itself to announce that the FD had already been incorporated into the national legal system without providing further information or legal texts.
Aucune information n'était parvenue du Luxembourg et des Pays-Bas, tandis que la Grèce s'était bornée à annoncer que la DC avait déjà été intégrée dans le droit national, sans fournir d'autre information ni de textes législatifs.

Indeed it even claimed in its reply to the Statement of Objections (p. 42) not to have attended the meeting of 18 August, but this assertion is refuted by the information provided by Løgstør itself under Article 11, showing that its sales director had attended the meeting in question on that date (In fact Løgstør had already been actively involved in the initial contacts in March-April and on its own admission attended the 3 May meeting in Hannover and received the price list which was subsequently drawn up and distributed by Henss and the cartel coordinator).
Elle a d'ailleurs même prétendu dans sa réponse à la communication des griefs (p. 42) ne pas avoir assisté à la réunion du 18 août, affirmation que démentent les informations qu'elle a elle-même communiquées au titre de l'article 11 et qui montrent que son directeur des ventes a assisté à cette date à la réunion en question (En fait, Løgstør avait déjà pris une part active aux contacts initiaux de mars-avril, ainsi que, de son propre aveu, à la réunion du 3 mai, à Hanovre, et elle a reçu le barème qui avait ensuite été établi et distribué par Henss et le coordinateur de l'entente.)

Tarco says that at that time both itself and Løgstør received demands from Henss/Isoplus and ABB for compensation, as they had exceeded their 1995 quota.
Tarco déclare qu'à cette époque, Løgstør comme elle-même, du fait qu'elles avaient dépassé leur quota pour 1995, ont reçu des demandes de compensation émanant de Henss/Isoplus et d'ABB.