Vertaling van "itself impose obligations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

treaty imposing obligations to the state
traité engageant les finances de l'État

withdraw itself from such rights and obligations
renoncer auxdits droits et se dégager desdites obligations

general obligation imposed by the government
obligation générale imposée par les administrations publiques

obligation imposed by the Staff Regulations
obligation statutaire

obligation to make a return imposed upon recipients of certain services
obligation de déclaration mise à la charge du preneur de certains services

waive an obligation imposed upon a party
relever une partie d'une des obligations qui lui sont imposées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

49. Stresses that the guidelines for audits by the Commission itself ought to constitute a self-imposed obligation on the Commission; calls on the Commission already to present them as part of the 2013 discharge procedure; calls for clear indications, to this end, of the extent to which Member States and programmes which have attracted attention in the past have been subjected to a special audit approach and the extent to which net financial corrections can be accelerated; stresses that this approach should already be adopted in the impending delegated acts and implementing acts;
49. souligne que les lignes directrices pour les contrôles de la Commission devraient constituer un engagement volontaire liant la Commission; invite la Commission à les présenter au cours de la procédure de décharge pour 2013; souhaite savoir dans quelle mesure, dans le passé, les États membres et programmes concernés ont été soumis à une stratégie de contrôle particulière et dans quelle mesure les corrections financières nettes pourraient être accélérées; souligne que cette stratégie devrait déjà se refléter dans les prochains actes délégués et actes d'exécution;

49. Stresses that the guidelines for audits by the Commission itself ought to constitute a self-imposed obligation on the Commission; calls on the Commission already to present them as part of the 2013 discharge procedure; calls for clear indications, to this end, of the extent to which Member States and programmes which have attracted attention in the past have been subjected to a special audit approach and the extent to which net financial corrections can be accelerated; stresses that this approach should already be adopted in the impending delegated acts and implementing acts (February 2014);
49. souligne que les lignes directrices pour les contrôles de la Commission devraient constituer un engagement volontaire liant la Commission; invite la Commission à les présenter au cours de la procédure de décharge pour 2013; souhaite savoir dans quelle mesure, dans le passé, les États membres et programmes concernés ont été soumis à une stratégie de contrôle particulière et dans quelle mesure les corrections financières nettes pourraient être accélérées; souligne que cette stratégie devrait déjà se refléter dans les prochains actes délégués et actes d'exécution (février 2014);

– In the case of public service obligations being imposed by a competent authority in a port or in several ports such an authority will have the opportunity to organise and commercially exploit specific port services itself under the condition that its activity remains confined to the port or ports where it imposes public service obligations.
– Lorsque des obligations de service public sont imposées par une autorité compétente dans un ou plusieurs ports, cette autorité aura la possibilité d’organiser et d'exploiter commercialement des services portuaires spécifiques elle-même, à condition que ses activités restent confinées aux ports où elle impose des obligations de service public.

The secret nature of that annex makes it impossible for the authorities to conduct any judicial review of the application of the European provision concerned. How does the Commission view the fact that it has itself imposed obligations on European citizens by way of secret rules?
Cette annexe étant secrète, les autorités ne sont pas en mesure d’effectuer le contrôle juridictionnel de l’application de ce règlement européen. Que pense la Commission du fait qu’elle impose des obligations aux citoyens européens par le biais de dispositions secrètes?

2. The adapted supervision measure shall be of a technical nature only and shall not of itself impose additional obligations on the person concerned.
2. La mesure de contrôle adaptée doit être uniquement de nature technique et ne doit pas, en soi, imposer la moindre obligation supplémentaire à la personne concernée.

If the content of the contracts can be covered by the notion of Article 73 ‘obligations inherent in the notion of public services’, the form of the instrument, that is contract or unilaterally imposed obligation, should not be, in itself, an obstacle for declaring potential State aid inherent in the contract price compatible with the common market.
Si le contenu des contrats peut être couvert par la notion de «servitudes inhérentes à la notion de service public» utilisée dans l’article 73, la forme de l’instrument — contrat ou obligation imposée de façon unilatérale — ne devrait pas, en elle-même, faire obstacle à la reconnaissance de la compatibilité avec le marché commun d’une aide d’État potentielle comprise dans le prix proposé par le contrat.

(27) Where a national regulatory authority imposes obligations to implement a cost accounting system in order to support price controls, it may itself undertake an annual audit to ensure compliance with that cost accounting system, provided that it has the necessary qualified staff, or it may require the audit to be carried out by another qualified body, independent of the operator concerned.
(27) Lorsqu'une autorité réglementaire nationale impose l'obligation de mettre en oeuvre un système de comptabilité des coûts afin d'aider à contrôler les tarifs, elle peut elle-même entreprendre une vérification annuelle afin de veiller à la conformité avec ce système de comptabilité des coûts, à condition de disposer du personnel qualifié adéquat; ou elle peut demander que la vérification soit effectuée par un autre organisme qualifié, indépendant de l'opérateur concerné.

(21) Where a national regulatory authority imposes obligations to implement a cost accounting system in order to support price controls, it may itself undertake an annual audit to ensure compliance with that cost accounting system, provided that it has the necessary qualified staff, or it may require the audit to be carried out by another qualified body, independent of the operator concerned.
(21) Lorsqu'une autorité réglementaire nationale impose des obligations relatives à la mise en oeuvre d'un système de comptabilisation des coûts en vue de soutenir le contrôle des prix, elle peut entreprendre elle-même un audit annuel pour s'assurer du respect de ce système de comptabilisation des coûts, à condition de disposer du personnel compétent nécessaire, ou elle peut imposer que cet audit soit effectué par un autre organisme compétent indépendant de l'opérateur concerné.

The "General documentation" does not in itself confer rights on counterparties nor impose obligations.
La "documentation générale" en elle-même ne confère aucun droit aux contreparties, pas plus qu'elle ne leur impose d'obligations.