Traduction de «itself that the purchaser does indeed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whilst the Commission is required to take the trustee’s report into account it is not legally bound by his opinion and still has to carry out its own investigation in order to satisfy itself that the purchaser does indeed satisfy the conditions.
Si la Commission doit prendre le rapport du mandataire en compte, elle n’est pas juridiquement liée par cet avis et elle reste tenue de faire les recherches nécessaires pour s’assurer que l’acheteur remplit bien les critères.

The United States expresses itself differently, and it does indeed have a voice in the world.
Les États-Unis s'expriment différemment et leur voix se fait clairement entendre dans le monde entier.

(ii) by reason of a revenue guarantee or other agreement in respect of which revenue may be earned by the purchaser or a person with whom the purchaser does not deal at arm’s length, to the extent that the revenue guarantee or other agreement may reasonably be considered to ensure that the purchaser or person will receive a return of all or a portion of the purchaser’s outlays in respect of the interest;
(ii) soit à cause d’une garantie de recettes ou d’une autre convention selon laquelle l’acheteur ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance peut gagner des recettes, dans la mesure où il est raisonnable de croire que la garantie de recettes ou cette convention assurera à cet acheteur ou à cette personne un rendement sur la totalité ou une partie des dépenses de l’acheteur relatives à la part;

3100 (1) For the purposes of paragraph (b) of the definition “tax shelter” in subsection 237.1(1) of the Act, “prescribed benefit” , in respect of an interest in a property, means any amount that may reasonably be expected, having regard to statements or representations made in respect of the interest, to be received or enjoyed by a person (in this subsection referred to as “the purchaser” ) who acquires the interest, or a person with whom the purchaser does not deal at arm’s length, which receipt or enjoyment would have the effect of reducing the impact of any loss that the purchaser may sustain in respect of the interest, and includes such an amount
3100 (1) Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de « abri fiscal » au paragraphe 237.1(1) de la Loi, est un avantage visé toute somme à recevoir au titre d’une part dans un bien dont il est raisonnable de s’attendre, compte tenu de déclarations ou d’annonces faites au sujet de la part, à ce qu’une personne (appelée « acheteur » au présent paragraphe) qui acquiert la part la reçoive ou en jouisse ou à ce qu’une personne avec laquelle l’acheteur a un lien de dépendance reçoive la part ou en jouisse, ce qui aurait pour conséquence de réduire l’effet de toute perte que l’acheteur peut subir relativement à la part, y compris une telle somme qui, à la fois :

Finally, it would appear to me, using that logic, that indeed that $30 billion actually belongs to the ordinary citizens of Canada and not to the union, as long as the union is guaranteed that it does indeed receive the benefits that are part of the contract.
Enfin, si l'on se fonde sur cette logique, il me semble que les 30 milliards de dollars appartiennent aux citoyens ordinaires du Canada et non au syndicat, dans la mesure où l'on garantit à celui-ci qu'il recevra effectivement les avantages prévus dans le contrat.

where the purchaser does not meet the membership or participation criteria for a relevant payment, clearing or settlement system, stock exchange, investor compensation scheme or deposit guarantee scheme, the rights referred to in the first subparagraph are exercised for such a period of time as may be specified by the resolution authority, not exceeding 24 months, renewable on application by the purchaser to the resolution authority.
lorsque l’acquéreur ne remplit pas les critères pour être membre d’un système de paiement, de compensation et de règlement, d’une bourse, d’un système d’indemnisation des investisseurs ou d’un système de garantie des dépôts, les droits visés au premier alinéa sont exercés pour une durée qui peut être précisée par l’autorité de résolution, et qui ne peut excéder 24 mois, renouvelable sur demande de l’acheteur adressée à l’autorité de résolution.

In Ving Sverige the ECJ ruled that including an ‘entry-level price’ in an invitation to purchase does not in itself constitute an infringement of the UCPD provided that, in the light of all the facts and circumstances of the individual case including the nature and characteristics of the product and the commercial medium of communication used, such ‘entry-level’ price[66] enables the consumer to take an informed decision.
Dans l’arrêt Ving Sverige, la Cour a déclaré que la mention d’un «prix de départ» dans une invitation à l’achat n’est pas, en soi, contraire à la DPCD pour autant que, au vu des faits et des circonstances de l’espèce, notamment la nature et les caractéristiques du produit ainsi que le support de communication commerciale utilisé, ce «prix de départ»[66] permette au consommateur de prendre une décision éclairée.

The Authority notes that, although the SOL does not apply to the sale of entitlements to buy concession power, the SOL does indeed prescribe two methods with which public authorities normally can obtain a market price for the sale of publicly owned land and buildings and consequently ensure that the sale does not involve state aid.
L’Autorité souligne que, même si les lignes directrices SOL ne s’appliquent pas à la vente des droits d’acquisition de l’électricité fournie dans le cadre de la concession, elles préconisent deux méthodes par le biais desquelles les autorités publiques peuvent normalement obtenir un prix du marché pour la vente de terrains et de bâtiments détenus par les pouvoirs publics et dès lors s’assurer que la vente ne s’accompagne pas d’une aide d’État.

The invitation to purchase is indeed a critical moment in the consumer’s decision-making and a typical way of advertising and offering products and services to consumers, also in the online world.
L’invitation à l’achat est, en effet, un moment déterminant dans la décision du consommateur et un moyen classique de faire connaître et d’offrir des biens et des services aux consommateurs, y compris dans l’environnement en ligne.

3. Where a purchaser does not meet the obligation to collect the producers' contribution to the levy in accordance with Article 11, the Member State may collect unpaid amounts directly from the producer, without prejudice to any penalties it may impose upon the defaulting purchaser.
3. Si l'acheteur n'a pas respecté l'obligation de collecter la contribution des producteurs au prélèvement conformément à l'article 11, l'État membre peut percevoir les montants impayés directement auprès du producteur, sans préjudice des sanctions qu'il peut appliquer à l'acheteur en défaut.