I will ask Peter Lahay, from the ITWF, to give the full history, because he was involved during the Bill C-15 days and is currently involved in Bill C-16.
Je demanderais à Peter Lahay, de la FIOT, de vous présenter tout l'historique, parce qu'il était déjà là à l'époque du projet de loi C-15 et qu'il s'occupe maintenant du projet de loi C-16.