Vertaling van "iuu vessel list " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

IUU vessel list
liste des navires INN

Community IUU vessel list
liste communautaire des navires INN

fishing vessels engaged in IUU fishing
navires de pêche pratiquant la pêche INN

list of vessels
nomenclature des navires

List of Wrecked Vessels
Liste des navires naufragés

Charter Vessel Catalogue and Bidders' List
Catalogue des bateaux affrétés et liste des enchérisseurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The IUU vessel lists are a key tool for combatting pirate fishing globally.
Les listes de bateaux de pêche INN constituent un outil important de la lutte contre la pêche illicite à l'échelle mondiale.

The Commission proposes to confer implementing powers to the Commission for the establishment of prior notification forms, the establishment of landing and transhipment declaration procedures and forms, the adoption, in agreement with flag States, of catch certificates established, validated or submitted by electronic means or based on electronic traceability systems ensuring the same level of control by authorities, the determination and modification of the list of catch certification schemes adopted by regional fisheries management organisations complying with the EU IUU Regulation, the establishment of common conditions in all Member States for procedures and forms on the application for and issuing of approved economic operators’ certificates, of rules on verifications of approved economic operator and of rules on the exchange of information between the approved economic operator and the authorities in the Member States, between the Member States and between Member States and the Commission, the establishment of the Union IUU vessel list, the removal of vessels from the Union IUU vessel list, the inclusion of IUU vessel lists adopted by regional fisheries management organisations in the Union IUU vessel list, the identification of non-cooperating third countries, the inclusion of identified third countries on a list of non cooperating third countries, the removal of third countries from the list of non-cooperating third countries, the adoption of emergency measures towards third countries in specific circumstances, the establishment of the format for submission by Member States of the information regarding sighted fishing vessels and the establishment of rules on mutual assistance
La Commission propose que des pouvoirs d'exécution lui soient conférés pour l’élaboration de formulaires de notification préalable, l’établissement des procédures et des formulaires de déclaration de débarquement ou de transbordement, l’adoption, en accord avec les États du pavillon, de certificats de capture établis, validés ou soumis par voie électronique ou fondés sur un système de traçabilité électronique garantissant le même niveau de contrôle par les autorités, l’établissement et la modification de la liste des systèmes de certification des captures adoptée par les organisations régionales de gestion des pêches qui se conforment au règlement sur la pêche INN de l’UE, la fixation de conditions communes dans l’ensemble des États membres pour les procédures et les formulaires relatifs à la demande et à la délivrance de certificats d’opérateurs économiques habilités, de règles de vérification de l’opérateur économique habilité et de règles régissant l’échange d’informations entre l’opérateur économique habilité et les autorités dans les États membres, entre les États membres et entre les États membres et la Commission, l’établissement de la liste UE des navires INN, le retrait de navires de cette liste, l’intégration des listes de navires INN adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches dans la liste UE des navires INN, le recensement des pays tiers non coopérants, l'inscription des pays tiers recensés sur une liste des pays tiers non coopérants, le retrait de pays tiers de cette liste, l’adoption de mesures d’urgence en faveur de pays tiers dans des circonstances particulières, la définition du format pour la transmission, par les États membres, des informations concernant les navires de pêche observés et l'établissement de règles d’assistance mutuelle.

1. In addition to the fishing vessels referred to in Article 27, fishing vessels included in the IUU vessel lists adopted by regional fisheries management organisations shall be included in the Union IUU vessel list by means of implementing acts.
«1. Outre les navires de pêche visés à l'article 27, les navires de pêche figurant sur les listes des navires INN adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches sont inscrits sur la liste UE des navires INN au moyen d’actes d’exécution.

investigations on presumed IUU vessels and the subsequent imposition of sanctions by flag states and coastal states concerned; refusal of imports into the EU; pre-identification and identification of non-cooperating countries; listing by the Council of non-cooperating countries; acceleration of international cooperation against IUU fishing in Regional Fisheries Management Organisations and at bilateral level with more than 50 countries; better exchange of information on IUU activities; acceptance of the EU catch certification system by third countries.
des enquêtes sur les navires soupçonnés de pratiques INN et l'imposition ultérieure de sanctions par les États du pavillon et les États côtiers concernés; le refus de l'importation dans l'Union; le prérecensement et le recensement des pays non coopérants; l'établissement par le Conseil de la liste des pays non coopérants; l'accélération de la coopération internationale pour lutter contre la pêche INN au sein des organisations régionales de gestion des pêches et au niveau bilatéral avec plus de 50 pays; l'amélioration de l’échange d’informations sur les activités de pêche INN; l'acceptation du système de certification des captures de l'Union par les pays tiers.

the pre-identification and identification of non-cooperating countries the listing by the Council of non-cooperating countries the acceptance of the EU catch certification system by third countries investigations on presumed IUU vessels and subsequent imposition of sanctions by flag states and coastal states concerned the refusal of imports into the EU intensified international cooperation against IUU at bilateral and multilateral level with more than 50 countries A stronger mutual assistance and exchange of information between countries.
au recensement préalable et au recensement des pays non coopérants; à l'établissement par le Conseil de la liste des pays non coopérants; à l'acceptation du système de certification des captures de l'Union par les pays tiers; à des enquêtes sur les navires soupçonnés de pratiques INN et à l'imposition ultérieure de sanctions par les États du pavillon et les États côtiers concernés; au refus de l'importation dans l'Union; à l'intensification de la coopération internationale pour lutter contre la pêche INN au niveau bilatéral et multilatéral avec plus de 50 pays; au renforcement de l'assistance mutuelle et de l'échange d'informations entre les pays.

For example, Canada has agreed to not allow entry to vessels on the Illegal, Unreported and Unregulated, IUU, fishing lists of the Northwest Atlantic Fisheries Organization or the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas.
Par exemple, le Canada a convenu d'interdire l'entrée aux navires ayant participé à des activités de pêche illégale, non déclarée et non réglementée figurant sur les listes de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest et de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique.

In its Port State Performance report published in 2010, the Pew Environment Group, one of the few public voices on the issue, consolidated six years of movement data on IUU-listed vessels and concluded at that time that, “the system of port State measures lacks transparency, accountability and global reach, and is thus failing to close loopholes exploited by IUU operators and to keep IUU fish out of ports”.
Dans son rapport sur le rendement de l’État du port publié en 2010, l’organisme Pew Environment Group, l’un des rares groupes publics à s’exprimer sur la question, a rassemblé six ans de données sur les déplacements de bateaux pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. À l’époque, il a conclu que « le régime des mesures d’État du port manque de transparence, de responsabilisation et de portée mondiale, et pour cette raison ne réussit pas à combler le vide législatif dont profitent les exploitants de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ni à prévenir l’entrée dans les ports du fruit de cette pêche 20 ».

(a) fishing vessels, support vessels, refuel vessels, mother-ship and cargo vessels flying the flag of a Member State shall not in any way assist IUU vessels, engage in fish processing operations or participate in any transhipment or joint fishing operations with vessels on the IUU vessels list;
les navires de pêche, les navires auxiliaires, navires de ravitaillement, navires-mères et navires-cargos battant pavillon d'un État membre ne doivent en aucune façon assister des navires INN, procéder à des opérations de transformation du poisson, ni participer à un transbordement ou à des opérations conjointes de pêche avec des navires dont le nom figure sur la liste des navires INN;

(a) fshing vessels, support vessels, refuel vessels, mother-ship and cargo vessels flying the flag of a Member State shall not in any way assist IUU vessels, engage in fish processing operations or participate in any transhipment or joint fishing operations with vessels on the IUU vessels list;
(a) les navires de pêche, les navires auxiliaires, navires de ravitaillement, navires-mères et navires-cargos battant pavillon d'un État membre ne doivent en aucune façon assister des navires INN, procéder à des opérations de transformation du poisson, ni participer à un transbordement ou à des opérations conjointes de pêche avec des navires dont le nom figure sur la liste des navires INN;