Vertaling van "jacob grismer’s position " (Engels → Frans) :

They would confer subsection 6(2) status on any grandchildren of women who lost status due to marrying out (e.g., Ms. McIvor) and whose child of that marriage (e.g., Jacob Grismer) had the grandchild with a non-Indian after September 1951, when the double mother rule took effect; this result would be effected by amending subsection 6(1) to include persons in Jacob Grismer’s position.46 The discussion paper suggested such an amendment would result in total new registrants of between 20,000 and 40,000, most residing off reserve,47 and that failure to amend the Act by 6 April 2010, when suspension of the BC court’s decision ends, would cause uncertainty for First Nations communities in that province.48
Ces modifications conféreraient le statut en vertu du paragraphe 6(2) à tous les petits-enfants des femmes qui avaient perdu leur statut en épousant des non-Indiens (p. ex. madame McIvor) et dont les enfants de ce mariage (p. ex. Jacob Grismer) avaient eu les petits-enfants avec une personne non indienne après septembre 1951, moment de l’entrée en vigueur de la règle « mère grand-mère »; ce résultat serait obtenu en modifiant le paragraphe 6(1) de manière à inclure les personnes se trouvant dans la même situation que Jacob Grismer46. Le document d’information laissait entendre qu’une telle modification créerait au total de 20 000 à 40 000 nouveaux inscrits, la plupart vivant hors réserve47, et que le défaut de modifier la LI au plus tard le 6 avril 2010, date de l’expiration de la période de suspension prononcée aux termes de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, serait une source d’incertitude pour les collectivités des Premières nations dans cette province48.

The Court found that this circumstance placed persons in Jacob Grismer's position at a disadvantage amounting to an unjustified section 15 Charter violation, and issued a suspended declaration of invalidity of paragraphs 6(1)(a) and (c) of the Act to allow Parliament to amend the Act before 6 April 2010.
La Cour a conclu que cette circonstance désavantageait les personnes dans la position de Jacob Grismer et équivalait à une violation injustifiée de l'article 15 de la Charte. La Cour a donc prononcé une déclaration d'invalidité en ce qui concerne les alinéas (a) et (c) du paragraphe 6(1) de la Loi pour permettre au Parlement de modifier la loi avant le 6 avril 2010.

The Court found that this circumstance placed persons in Jacob Grismer’s position at a disadvantage amounting to an unjustified section 15 Charter violation, and issued a suspended declaration of invalidity of paragraphs 6(1)(a) and (c) of the Act to allow Parliament to amend the Act before 6 April 2010.
La Cour a jugé que cela causait aux personnes se trouvant dans la situation de Jacob Grismer un désavantage qui constituait une violation injustifiée de l’article 15 de la Charte, et elle a prononcé une déclaration suspendue d’invalidité des alinéas 6(1)a) et 6(1)c) de la LI pour permettre au Parlement de modifier la LI avant le 6 avril 2010.