Report of the Canadian International Trade Tribunal entitled " Request for Tariff Relief by Majestic Industries (Canada) Ltd. and Caulfield Apparel Group Ltd, regarding yarn-dyed, woven terry fabric and/or jacquard woven terry fabric" , dated June 27, 1996, pursuant to the Canada-United States Free Trade Agreement Implementation Act, 1988, c. 65, sbs. 21(2).-Sessional Paper No. 2/35-322.
Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé «Demande d'allégement tarifaire déposée par les Industries Majestic (Canada) Ltée et Caulfeild Apparel Group Ltd., concernant le tissu-éponge teint en fils ou le tissu-éponge jacquard, ou les deux», en date du 27 juin 1996, conformément à la Loi de la mise en oeuvre de l'Accord du libre-échange-Canada-États-Unis, 1988, ch. 65, par. 21(2).-Document parlementaire no 2/35-322.