Report of the Canadian International Trade Tribunal entitled " Request for Tariff Relief by Distex Inc. regarding jacquard circular weft-knit fabric" , dated February 8, 1999, pursuant to the Canada-United States Free Trade Agreement Implementation Act, S.C. 1988, c. 65, s. 54.-Sessional Paper No. 1/36-1046.
Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demande d'allégement tarifaire déposée par Distex Inc. concernant le tricot trame circulaire jacquard » en date du 8 février 1999, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54.-Document parlementaire no l/36-1046.