Debate arose thereon. The question being put on the Clause 16, it was carried on the following recorded division: YEAS Bradshaw, Claudette Chamberlain, Brenda Drouin, Claude Martin, Pat Murray, Ian Provenzano, Carmen Saada, Jacques Szabo, Paul Wilfert, Bryon 9 NAYS Anders, Rob Bailey, Roy Johnston, Dale 3 At 2:27 o’clock p.m., the Vice-Chair, Bonnie Brown, assumed the Chair.
Rob Anders propose, Que le projet de loi C-19, à l’article 17, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 16, de ce qui suit : " employeur concernés, le Conseil peut déclarer que, pour l’application " Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant : POUR Anders, Rob Johnston, Dale 2 CONTRE Bailey, Roy Bradshaw, Claudette Chamberlain, Brenda Drouin, Claude Martin, Pat McCormick, Larry Murray, Ian Provenzano, Carmen Saada, Jacques Szabo, Paul Wilfert, Bryon –11 Le débat reprend au sujet de l’article 17.