The enforcement tools are similar to those that are in the Canadian Environmental Protection Act, and the penalties are strict (1020 ) For the unauthorized import or interprovincial trade of MMT, the maximum penalty on summary conviction is a $300,000 fine and/or six months in jail. On indictment, the maximum fine is $1 million and/or three years in jail.
Les outils d'application sont similaires à ceux que l'on trouve dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et les peines sont sévères (1020) Pour les importations ou le commerce interprovincial non autorisés la pénalité maximale, après condamnation par procédure sommaire, est de 300 000 $ d'amende et/ou six mois de prison et, après condamnation par acte d'accusation, de un million de dollars et/ou trois ans de prison.