Traduction de «jane doe decision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Baker: There is a decision of the Federal Court by Prothonotary Kevin Aalto on February 20, 2014, involving an American company, Voltage Pictures LLC v. John Doe and Jane Doe.
Le sénateur Baker : La Cour fédérale a rendu un jugement le 20 février 2014 dans l'affaire Voltage Pictures LLC c. M. Untel et Mme Unetelle, qui impliquait une entreprise américaine.

The secret document shines some light on the way government officials were thinking of Homolka, shows that she and her lawyer were still playing hardball last May, and provides the first solid evidence that the Jane Doe decision came out of myriad concerns - some political, some practical, and most having little to do either with the law or the strength of the case against Homolka.
Le document secret jette un peu de lumière sur ce que les représentants du gouvernement pensaient de Homolka, montre que son avocat et elle jouaient toujours dur en mai dernier etfournit la première preuve solide que la décision relative à la dénommée Unetelle résulte d'une myriade de préoccupations - certaines politiques, d'autres pratiques, mais la plupart ayant peu à voir ni avec la loi ni avec la solidité des preuves contre Homolka.