Almost two years after the single market and the frontier-free VAT system came into force on 1 January 1993, the Commission has made an assessment of the actual approximation of VAT rates in the Union and its impact on trade between the Twelve.[1] In the horticultural sector, Mrs Scrivener is proposing that the option of applying a reduced VAT rate be maintained and extended.
Près de deux ans après l'entrée en vigueur du Grand marché le 1er janvier 1993 et son régime de TVA sans frontières, la Commission fait le point sur le rapprochement effectif des taux de TVA dans l'Union et ses effets sur les échanges entre les Douze [1] . De même, dans le secteur de l'horticulture, Madame Scrivener propose de maintenir et d'assouplir la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA".