Vertaling van "january 2010 deadline " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 20 January 2010 on the Issue of Travel Documents for Foreign Nationals [ TDocO ]
Ordonnance du 20 janvier 2010 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers [ ODV ]

Ordinance of 13 January 2010 on the Protection of Dry Meadows and Pastures of National Importance | Dry Meadows Ordinance [ DMPO ]
Ordonnance du 13 janvier 2010 sur la protection des prairies et pâturages secs d'importance nationale | Ordonnance sur les prairies sèches [ OPPPS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although the original deadline for meeting the limit values was 1 January 2010, extensions have been agreed with Member States which had a credible and workable plan for meeting air quality standards within five years of the original deadline, i.e. by January 2015.
Bien que le délai initial pour le respect des valeurs limites ait été fixé au 1er janvier 2010, des extensions ont été convenues avec les États membres qui disposaient d'un plan crédible et réaliste pour satisfaire aux normes de qualité de l’air dans les cinq ans suivant la date initialement prévue, à savoir d'ici le mois de janvier 2015.

H. whereas Iran missed the January 2010 deadline to comply with calls to open its nuclear facilities to the International Atomic Energy Agency's inspectors,
H. considérant que l'Iran a laissé passer le délai de janvier 2010 pour se conformer à la demande d'ouvrir ses centrales nucléaires aux inspecteurs de l'AIEA,

Due to the large number of health claims received and the delay in submissions by stakeholders to Member States, the deadline of 31 January 2010, stipulated in the Health Claims Regulation, for the adoption of a list of permitted health claims could not be met.
En raison de la multitude d’allégations de santé reçues et du retard avec lequel les parties intéressées soumettent leurs propositions aux États membres, la date ultime du 31 janvier 2010, fixée dans le règlement sur les allégations de santé, pour l’adoption d’une liste des allégations de santé autorisées n’a pas pu être respectée.

(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...
(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...

The Court ruled in January 2010 (C-343/08) that the Czech Republic had failed to fully implement EU law into national law before the 2005 deadline.
Dans son arrêt de janvier 2010 (C-343/08), la Cour a considéré que la République tchèque n'avait pas intégralement transposé en droit interne la législation de l'Union avant l'échéance de 2005.

We feel that we should keep to the 1 January 2010 deadline, as we previously decided in the Mercury Strategy.
Nous estimons qu’il convient de s’en tenir à l’échéance du 1er janvier 2010, comme nous l’avions déjà décidé dans le cadre de la stratégie sur le mercure.

H. Notes that only 28 states outside the EU have communicated greenhouse gas emission targets from 2020 to the UN by the deadline of 31 January 2010 and that some only communicated efficiency targets that will not lead to reductions at all,
H. constate que seulement 28 États en dehors de l'Union européenne ont communiqué leurs objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'Organisation des Nations unies dans le délai fixé au 31 janvier 2010 et que certains d'entre eux n'ont fait état que d'objectifs d'efficacité qui n'aboutiront à aucune réduction,

Extend the extra time allowed for compliance with the PM10 limits beyond the deadline of 1 January 2010 proposed by the Commission Weaken the existing daily limit on concentrations of PM10 by allowing it to be exceeded on up to 55 days per year instead of 35 now.
prorogeraient le temps supplémentaire accordé pour le respect des valeurs limites des PM , au-delà du délai du 1 janvier 2010 proposé par la Commission; affaibliraient la valeur limite journalière en vigueur pour les concentrations de PM en autorisant qu’elle soit dépassée jusqu’à 55 jours par an au lieu de 35 actuellement.

The special survey must be carried out in conjunction with the last enhanced annual, intermediate or periodical survey preceding the deadline of 1 January 2005 and 1 January 2010 respectively and carried out in accordance with the Condition Assessment Scheme (CAS).
Le contrôle spécial doit être effectué en corrélation avec le contrôle renforcé, intermédiaire ou périodique le plus récent précédant la date limite du 1er janvier 2005 et du 1er janvier 2010 respectivement, et conformément au programme d'évaluation de l'état des navires (CAS).