Vertaling van "jews and state-sanctioned " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

CIS, Baltic States and Georgia : Situation of the Jews
CÉI, États baltes et Géorgie : Situation des Juifs

Working Group on the Implementation of Charter Provisions related to Assistance to Third States Affected by the Application of Sanctions
Groupe de travail sur l'application des dispositions de la Charte relatives à l'assistance à des États tiers touchés par l'application de sanctions

The Impact of Economic Sanctions Against South Africa on the SADCC States
The Impact of Economic Sanctions Against South Africa on the SADCC States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the need for this legal instrument lies on the fact that Member States sanctioning regimes are in general weak and heterogeneous, sanctions should be to a certain extent harmonised.
Si cet instrument juridique est rendu nécessaire par le caractère généralement faible et hétérogène des régimes de sanctions dans les États membres, il convient d'harmoniser les sanctions dans une certaine mesure.

The High-Level Group concluded that Member States' sanctioning regimes are in general weak and heterogeneous.
Le groupe de haut niveau a conclu que, d'une manière générale, les régimes de sanctions des États membres sont faibles et hétérogènes.

The Group concluded that Member States sanctioning regimes are in general weak and heterogeneous.
Il a conclu que, d'une manière générale, les régimes de sanctions des États membres sont faibles et hétérogènes.

According to the report by the High-Level Group on Financial Supervision in the EU, one of the main reasons lies in the Member States sanctioning regimes, considered weak and heterogeneous.
D'après le rapport du groupe de haut niveau sur la surveillance financière dans l'Union européenne, l'une des raisons principales en est les régimes de sanction des États membres, jugés faibles et hétérogènes.

The de Larosière Group concluded that Member States’ sanctioning regimes are in general weak and heterogeneous.
Le groupe de Larosière a conclu que, d’une manière générale, les régimes de sanctions des États membres sont faibles et hétérogènes.

However, the High-Level Group considers that "none of these is currently in place" and Member States sanctioning regimes are regarded as in general weak and heterogeneous.
Or, le groupe de haut niveau a considéré que «rien de cela n’existe pour le moment» et que, d’une manière générale, les régimes de sanctions des États membres sont faibles et hétérogènes.

The Group concluded that Member States sanctioning regimes are in general weak and heterogeneous.
Il a conclu que, d’une manière générale, les régimes de sanctions des États membres sont faibles et hétérogènes.

whereas the issue of exorbitant lease fees is not restricted to Hatcliffe, and whereas the residents of other informal settlements around the country are also under threat of state-sanctioned forced eviction,
considérant que la question des frais de bail exorbitants ne se limite pas à Hatcliffe, et que les habitants d'autres quartiers informels dans le pays sont également menacés d'expulsion forcée imposée par l'État,

J. whereas there are wide variations within the EU in the Member States’ sanction procedures; whereas therefore more uniform sanctions should be introduced both internally within the EU and externally in regional fisheries organisations to ensure that the parties concerned receive more equal treatment,
J. considérant qu'au vu des différences importantes relevées dans les procédures de sanction des divers États membres au sein de l'Union européenne, il convient de définir, au sein de l'Union comme au sein des organisations régionales de pêche, des sanctions plus convergentes afin de garantir une meilleure égalité de traitement aux divers acteurs,

If, on the other hand, the requirement of dual criminality were given up, and no system of jurisdiction that for each case identifies one Member State as exclusively competent were created, one of the following two situations could arise: A Member State sanctions behaviour, which in another Member State is not an offence.
Si, par contre, cette exigence de la double incrimination était abandonnée, et qu'aucune règle de compétence ne désignait dans chaque cas quel est l'Etat membre exclusivement compétent, une des deux situations suivantes pourrait survenir: un État membre pourrait sanctionner un comportement qui ne constitue pas un délit dans un autre État membre.