At the sitting of 17 January 2002 the President of Parliament announced that the Committee on Employment and Social Affairs had been authorised to draw up a follow-up report, pursuant to Rule 47(2) and Rule 163 of the Rules of Procedure on the Growth and Employment Initiative - Measures on financial assistance for innovative and job-creating small- and medium-sized enterprises (SMEs).
Au cours de la séance du 17 janvier 2002, le Président du Parlement a annoncé que la commission de l'emploi et des affaires sociales avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 47, paragraphe 2, et à l'article 163 du règlement, sur le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil : "Initiative en faveur de la croissance et de l’emploi – Mesures d’assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d’emplois".