– (FR) Mr President, Commissioner, rapporteur, ladies and gentlemen, I would first of all like to join the rapporteur in welcoming the prospect of implementing such a legislative provision, i.e. a position on the substance of the draft text.
- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame le Rapporteur, chers collègues, je voudrais tout d'abord me réjouir, avec le rapporteur, de la perspective de mise en œuvre d'une telle disposition législative, c'est-à-dire une position sur le fond du texte de ce projet.