The Chairman: But by the joinder as you explained earlier, and you gave us the limitation in the act with respect to the Federal Court, you said it does not cover the issue off with respect to superior courts in provinces.
Le président : Mais au moyen de la jonction que vous avez expliquée tout à l'heure, et vous nous avez présenté la limitation prévue dans la loi relativement à la Cour fédérale, vous avez dit que cela ne couvrait pas la communication relativement aux cours supérieures des provinces.
