Traduction de «joined in mid-1993 » (Anglais → Français) :

In the last year of the Fund, it was essential to make a rigorous breakdown among the Member States of all the appropriations actually used throughout the period 1993-99, in accordance with the mid-point of the bracket laid down by the Fund Regulation (Spain 55%, Portugal and Greece 18%, Ireland 9%).
En effet, pour la dernière année du Fonds, il était primordial de procéder à une répartition rigoureuse entre les États bénéficiaires de la totalité des crédits effectivement utilisés tout au long de la période 1993-1999, en respectant le milieu de la fourchette définie par le règlement du Fonds (Espagne 55%, Portugal et Grèce 18%, Irlande 9%).

(1) The conditions to be fulfilled by the candidate countries wishing to join the European Union were set out at the Copenhagen European Council of June 1993.
(1) Les conditions à remplir par les pays candidats désireux d'adhérer à l'Union européenne ont été fixées lors du Conseil européen de Copenhague de juin 1993.

The Communication discusses four specific functions: a) support to Member States for structural reforms through a reform delivery tool and technical support at the request of Member States; b) a dedicated convergence facility for Member States on their way to joining the euro; c) a backstop for the Banking Union, through the EMF/ESM, to be agreed by mid-2018 and made operational by 2019; and d) a stabilisation function in order to protect investments in the event of large asymmetric shocks.
La communication examine quatre fonctions spécifiques: a) un soutien aux réformes structurelles des États membres au moyen d'un outil d'aide à la mise en place des réformes et d'un appui technique à la demande des États membres; b) un mécanisme spécifique de soutien à la convergence des États membres en vue de leur adoption de l'euro; c) un filet de sécurité pour l'union bancaire, par l'intermédiaire du FME/MES, qui devra être approuvé pour la mi-2018 et rendu opérationnel d'ici 2019; et d) un mécanisme de stabilisation afin de maintenir le niveau des investissements en cas de grands chocs asymétriques.

Calls on the Member States to encourage non-contracting states to join the 1993 Hague Convention, which would guarantee that all children benefit from the same standards and would help to avoid a parallel system with fewer safeguards; calls on the Member States to avoid heavy bureaucracy in processing the recognition of international adoptions already recognised in another Member State.
demande aux États membres d'encourager les États non parties à la convention de La Haye de 1993 d'y adhérer, afin de garantir que les mêmes normes s'appliquent à tous les enfants et afin d'éviter la coexistence d'un système parallèle assortis de protections moindres; invite les États membres à éviter les lourdeurs bureaucratiques dans le processus de reconnaissance des adoptions internationales déjà reconnues dans un autre État membre.

A European State which has applied to join the Union can become a member only when it has been confirmed that it meets the membership criteria agreed at the Copenhagen European Council in June 1993 and provided that the accession does not overstretch the capacity of the Union to integrate the new member.
Un État européen ayant introduit une demande d'adhésion à l'Union ne peut devenir membre que lorsqu'il a été confirmé qu'il remplit les critères d'adhésion arrêtés lors du Conseil européen de Copenhague en juin 1993 et pour autant que l'adhésion ne dépasse pas les limites de la capacité de l'Union à intégrer ce nouveau membre.

(4) A European State which has applied to join the Union can become a member only when it has been confirmed that it meets the membership criteria agreed at the Copenhagen European Council in June 1993 and provided that the accession does not overstretch the capacity of the Union to integrate the new member.
(4) Un État européen ayant introduit une demande d’adhésion à l’Union ne peut devenir membre que lorsqu’il a été confirmé qu'il remplit les critères fixés pour l’adhésion lors du Conseil européen de Copenhague en juin 1993 et pour autant que l’adhésion ne dépasse pas les limites de la capacité de l’Union à intégrer le nouveau membre.

(4) A European State which has applied to join the Union can become a member only when it has been confirmed that it meets the accession criteria agreed at the Copenhagen European Council in June 1993 and provided that the accession does not overstretch the capacity of the Union to integrate the new member.
(4) Un État européen ayant introduit une demande d'adhésion à l'Union ne peut devenir membre que lorsqu'il a été confirmé qu'il remplit les critères fixés pour l'adhésion lors du Conseil européen de Copenhague en juin 1993 et pour autant que l'adhésion ne dépasse pas les limites de la capacité de l'Union à intégrer le nouveau membre.

At the end of 1992 I became Head of the Department of ‘Monetary and Capital Market Policy’, and in mid-1993 Head of the Department of ‘International and EU Monetary and Financial Relations’ at the Federal Ministry of Finance.
Fin 1992, je repris au sein du ministère fédéral allemand des Finances la direction du sous-département «Politique monétaire et du marché des capitaux», et à la mi-1993 celle du département «Relations monétaires et financières internationales et européennes».

It follows from the case-law of the Court of Justice of the European Communities on the application of the principle of non-discrimination laid down in Article 12 of the Treaty, as shown in the judgment of 20 October 1993 in Joined Cases C-92/92 and C-326/92 Phil Collins and Others(4), that domestic provisions containing reciprocity clauses cannot be relied upon in order to deny nationals of other Member States rights conferred on national authors.
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes sur l'application du principe de non-discrimination inscrit à l'article 12 du traité, tel que précisé par l'arrêt du 20 octobre 1993 dans les affaires jointes C-92/92 et C-326/92, Phil Collins et autres(4), que des dispositions nationales comportant des clauses de réciprocité ne sauraient être invoquées pour refuser aux ressortissants d'autres États membres des droits conférés aux ressortissants nationaux.