Vertaling van "joint cases t-443 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

clock case joint
joint de boîtier

case joint
joint de boîte

deferment of a case on joint application
renvoi d'une affaire de commun accord

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– having regard to the judgment of the Court of Justice of the European Union in Joint Cases T-443/08 and T-455/08T (Mitteldeutsche Flughafen and Flughafen Leipzig/Halle v Commission),
– vu l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes T-443/08 et T-455/08 (Mitteldeutsche Flughafen AG et Flughafen Leipzig/Halle contre Commission européenne),

The public funding of infrastructure investment projects is subject to EU state aid rules when the infrastructure is to be operated commercially (see judgment of the EU General Court of March 2011 in Joined Cases T-443/08 and T-455/08).
Le financement public de projets d’investissement en infrastructures est soumis aux règles de l’Union en matière d’aides d’État lorsque les infrastructures sont destinées à l'exploitation commerciale (voir l'arrêt du Tribunal de l'UE de mars 2011 dans les affaires jointes T-443/08 et T-455/08).

Recent judgments of the EU Court of Justice reflect these developments in holding that public funding of infrastructure investment projects is subject to EU state aid rules when the infrastructure is intended to be commercially exploited (Joined Cases T-443/08 and T-455/08 Leipzig Halle).
Des arrêts récents de la Cour de justice de l’UE ont pris en compte ces évolutions en jugeant que le financement public de projets d’investissement en infrastructures était soumis aux règles de l’UE en matière d’aides d’État lorsque les infrastructures sont destinées à l'exploitation commerciale (affaires jointes T-443/08 et T-455/08, Leipzig-Halle).

This decision provides an important clarification as regards the notion of state aid under EU law because it confirms that the development of land by a local authority is a public task and that this qualification has not changed after the Leipzig/Halle judgments of the EU Courts (joined cases T-443/08 and T-455/08 and case C-288/11 P).
La présente décision apporte une précision importante concernant la notion d'aide d'État au sens du droit de l'UE car elle confirme que la viabilisation de terrains par une autorité locale est une mission de service public et que cette appréciation n’a pas changé après les arrêts rendus par les juridictions de l'UE dans l'affaire Leipzig/Halle (affaires jointes T-443/08 et T-455/08) et affaire C-288/11 P).

Although the essence of the measure has not changed since the Commission's 2003 decision, Germany decided to re-notify the scheme in light of the Leipzig/Halle judgments of the EU General Court (Joined cases T-443/08 and T-455/08) and the EU Court of Justice (case C-288/11 P).
Même si la mesure n’a pas changé en substance depuis la décision de la Commission de 2003, l’Allemagne a néanmoins décidé de notifier ce régime une nouvelle fois vu les arrêts du Tribunal et de la Cour de justice dans l'affaire Leipzig/Halle (affaires jointes T-443/08 et T-455/08 et affaire C-288/11 P).

– having regard to Joint Action 96/443/JHA of 15 July 1996 adopted by the Council on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union concerning action to combat racism and xenophobia) , ("the Joint Action")
— vu l'action commune 96/443/JAI du 15 juillet 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'action contre le racisme et la xénophobie (ci-après "action commune"),

L. whereas the adoption of the framework decision will result in the repeal of Joint Action 96/443/JHA, and whereas the framework decision should not be any less substantial than the Joint Action,
L. rappelant que l'adoption de cette décision-cadre aura pour conséquence l'abrogation de l'action commune 96/443/JAI et qu'il convient par conséquent qu'elle ne soit pas en deçà de celle-ci,

G. pointing out that the adoption of the framework decision will result in the annulment of Joint Action 96/443/JHA and the decision should therefore not offer a lower degree of protection than the Joint Action,
G. rappelant que l'adoption de cette décision-cadre aura pour conséquence l'abrogation de l'action commune 96/443/JAI et qu'il convient par conséquent qu'elle ne soit pas en deçà de celle-ci,

In July 1996 the Council adopted Joint Action 96/443/JHA concerning action to combat racism and xenophobia.
Il est rappelé qu'en 1996, le Conseil avait adopté l'action commune 96/443/JAI relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie.