Vertaling van "joint committee the national parole service " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Joint Committee for the postal service | Joint Committee on Postal Services
Comité paritaire des postes

Joint Committee of the National Parole Service
Comité conjoint du Service national des libérations conditionnelles

Service Standards for the Program Areas of the National Parole Board
Normes de service pour les secteurs de programmes de la Commission nationale des libérations conditionnelles

Service Standards for Delivery of the Pardons and Clemency Program by the National Parole Board
Normes pour l'exécution du programme d'octroi de réhabilitation et d'exercice de la prérogative royale de clémence de la Commission nationale des libérations conditionnelles

Joint Committee on Classification of Posts in the General Service and Related Categories
Comité mixte pour le classement des postes de la catégorie des services généraux et des catégories apparentées

Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State (cabotage)
Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre (cabotage)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parliament establishes joint committees with national parliaments around the world and cooperates with the Parliamentary Assembly of the Council of Europe
Le Parlement constitue des commissions conjointes avec les parlements nationaux du monde entier et coopère avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

Such networked co-operation and encouragement of interlinkages is given significant emphasis in the NAPs of Austria (development partnerships), Denmark (Social Council), Finland (local partnerships), Germany (e.g. Development and Opportunity for Young People in Socially Disadvantaged Areas), Ireland (area based partnership supported by a Local Development Social Inclusion Programme), Sweden (e.g. Joint Committees of local authorities and county councils for health and social services and local development agreements with metropolitan authorities) and the UK (local strategic partnerships).
Une telle coopération en réseau et de telles incitations à l'interpénétration sont particulièrement présentes dans les PAN de l'Autriche (partenariats de développement), du Danemark (Conseil social), de la Finlande (partenariats locaux), de l'Allemagne avec, par exemple, Développement et opportunité pour les jeunes des zones socialement désavantagées (Development and Opportuninty for Young People in Socially Disadvantaged Areas), de l'Irlande (partenariat régional soutenu par un Programme de développement local et d'inclusion sociale), de la Suède (avec, par exemple, les Commissions mixtes des collectivités locales et des conseils généraux pour la santé et les services sociaux ainsi que des accords locaux de développement passés avec les autorités métropolitaines) et du Royaume-Uni (partenariats stratégiques locaux).

The European Union and its Member States shall allow majority ownership and effective control of their airlines by the United States or its nationals, on the basis of reciprocity, upon confirmation by the Joint Committee that the laws and regulations of the United States permit majority ownership and effective control of its airlines by the Member States or their nationals.
L’Union européenne et ses États membres autorisent la détention d’une participation majoritaire dans leurs transporteurs aériens et le contrôle effectif de ceux-ci par les États-Unis ou leurs ressortissants, sur une base de réciprocité, pour autant que le comité mixte confirme que les dispositions législatives et réglementaires des États-Unis autorisent la détention d’une participation majoritaire dans leurs transporteurs aériens et le contrôle effectif de ceux-ci par les États membres ou leurs ressortissants.

The position to be adopted, on the Union's behalf, within the EEA Joint Committee on the proposed amendment to Annex XI (Electronic communication, audiovisual services and information society) to the EEA Agreement shall be based on the draft decision of the EEA Joint Committee attached to this Decision.
La position à adopter, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter à l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

Pursuant to Article 98 of the EEA Agreement, the EEA Joint Committee may decide to amend, inter alia, Annex XI (Electronic communication, audiovisual services and information society) to the EEA Agreement.
Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) dudit accord.

Being aware of the difficulties associated with the region's geographical location, which also restrict structured bilateral relations, the EESC considers that it would be particularly useful to set up a network and a joint committee at the local and national level and, ideally, at the level of the entire region.
Tout en étant conscient des difficultés liées à la situation géographique de la région, qui limitent également les relations bilatérales structurées, le CESE estime en particulier qu'il serait utile de créer un réseau et un comité mixte au niveau territorial, à celui des différents pays et si possible de toute la région.

The position of the European Community in the ECAA Joint Committee set up by Article 18 of the Multilateral Agreement between the European Community and its Member States, Albania, Bosnia and Herzegovina, Bulgaria, Croatia, the former Yugoslav Republic of Macedonia, Iceland, Montenegro, Norway, Romania, Serbia and the United Nations Interim Administration Mission in Kosovo on the establishment of a European Common Aviation Area, with regard to the amendment of Annex I to the Agreement, shall be based on the Annex to this Decision.
La position de la Communauté européenne au comité mixte de l’EACE institué par l’article 18 de l’accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d’Albanie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d’Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d’un espace aérien commun européen, concernant la modification de l’annexe I dudit accord, est fondée sur l’annexe de la présente décision.

This committee, chaired by the Commission and comprising representatives of national civil services and national networks, concentrated on the progress so far achieved in the implementation of this Community Initiative.
Présidée par la Commission et réunissant les représentants des administrations et des réseaux nationaux, elle s'est penchée sur les progrès réalisés dans l'implémentation de l'initiative communautaire.

The main one was the establishment of a joint Committee of representatives from the national Parliaments and the European Parliament, which should closely monitor developments concerning, and exchange information with, Europol.
La principale d'entre elles concernait la création d'une commission mixte, composée de représentants des parlements nationaux et du Parlement européen, qui serait chargée de surveiller de près l'évolution d'Europol et de communiquer avec lui.

The EEA Joint Committee can, if it is satisfied that all reasonable steps have been taken at the national level, set up a working group composed of an equal number of representatives of EFTA States and their national regulatory authorities concerned on the one hand, and of an equal number of representatives of the EC Member States and their national regulatory authorities concerned on the other hand, as well as of representatives of the EFTA Surveillance Authority and the EC Commission.
S'il estime que toutes les mesures raisonnables ont été prises au niveau national, celui-ci peut créer un groupe de travail constitué d'un nombre égal de représentants des États de l'AELE et de leurs autorités réglementaires nationales concernées, d'une part, et de représentants des États membres de la CE et de leurs autorités réglementaires nationales concernées, d'autre part, ainsi que de représentants de l'Autorité de surveillance AELE et de la Commission des CE.