Traduction de «joint committee under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

ACP-EU Joint Committee [ ACP-EC Joint Committee ]
comité paritaire ACP-UE [ comité paritaire ACP-CE ]

joint committee (EU) [ EC joint committee ]
comité mixte (UE) [ comité mixte (CE) ]

joint committee on EU matters [ joint committee on EC matters ]
comité paritaire (UE) [ comité conjoint sur des questions européennes | comité paritaire (CE) ]

Joint Committee on Maritime Transport | Joint Committee on Shipping
Comité paritaire des transports maritimes | commission mixte des transports maritimes

Joint Committee on Telecommunications | Joint Committee on Telecommunications Services
comité paritaire des télécommunications

Joint Under-Secretarial Group Committee
Comité mixte du groupe des sous-secrétaires

Joint Labour-Industry-Government Steering Committee on Technical Revisions to the Regulations under Part IV of the Canada Labour Code
Comité directeur patronal-syndical-gouvernemental de révision technique du règlement d'application de la Partie IV du Code canadien du travail

Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations [ REGS | Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations | Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments | Standing Joint Committee for Regulatory Scrutiny | Special Committee on Statutory Instruments ]
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation [ Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation | Comité mixte permanent d'examen réglementaire | Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires | Comité spécial sur les Instruments statutaires ]

joint committee | parity committee
comité paritaire | comité conjoint

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0311 - EN - Council Decision (EU) 2018/311 of 27 February 2018 establishing the position to be taken on behalf of the Union within the Joint Committee set up under the Agreement between the European Union and the Republic of Azerbaijan on the facilitation of the issuance of visas, with regard to the adoption of common guidelines for the implementation of that Agreement // COUNCIL DECISION (EU) 2018/311 // of 27 February 2018 // DECISION No ./201. OF THE JOINT COMMITTEE SET UP UNDER THE AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN UNION AND THE REPUBLIC OF AZERBAIJAN ON THE FACILITATION OF THE ISSUANCE OF VISAS // of .
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0311 - EN - Décision (UE) 2018/311 du Conseil du 27 février 2018 établissant la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre dudit accord // DÉCISION (UE) 2018/311 DU CONSEIL // du 27 février 2018 // établissant la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre dudit accord // DÉCISION N - ./201. DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ EN VERTU DE L'ACCORD ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE D'AZERBAÏDJAN VISANT À FACILITER LA DÉLIVRANCE DE VISAS // du .

These Guidelines, adopted by the Joint Committee set up under Article 12 of the Agreement (the ‘Joint Committee’), aim at ensuring a harmonised implementation of the Agreement by the diplomatic missions and consular posts of the Member States of the Union (‘Member States’) and the Republic of Azerbaijan.
Les présentes lignes directrices, adoptées par le comité mixte institué en vertu de l'article 12 de l'accord (ci-après dénommé «comité mixte»), visent à garantir une mise en œuvre harmonisée de l'accord par les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres de l'Union (ci-après dénommés «États membres») et de la République d'Azerbaïdjan.

These Guidelines are intended to be updated in light of experiences gained in the implementation of the Agreement under the responsibility of the Joint Committee.
Il est prévu que ces lignes directrices soient mises à jour, sous la responsabilité du comité mixte, en fonction de l'expérience acquise dans la mise en œuvre de l'accord.

Council Decision (EU) 2018/311 of 27 February 2018 establishing the position to be taken on behalf of the Union within the Joint Committee set up under the Agreement between the European Union and the Republic of Azerbaijan on the facilitation of the issuance of visas, with regard to the adoption of common guidelines for the implementation of that Agreement
Décision (UE) 2018/311 du Conseil du 27 février 2018 établissant la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre dudit accord

(f) Believes that the relationship between Indonesia and the EU ought to be recognised as strategic and that regular summits should be held to review bilateral and global developments; recommends that high-level visits to Indonesia take place regularly, namely by the President of the European Commission, the High Representative/Vice-President and Members of the European Parliament, and that the issue of visas and access by international civil society organisations should be mutually facilitated in such a way as to intensify people-to-people contacts and civil society exchanges; welcomes in this regard the establishment of the Joint Committee, under Article 41 of the PCA, which is required to meet at least every two years in Indonesia and in Brussels alternately;
(f) estime que la relation entre l'Indonésie et l'Union européenne devrait être reconnue comme stratégique et que des sommets réguliers devraient être tenus pour réexaminer les évolutions bilatérales et mondiales; recommande que des visites de haut niveau aient lieu régulièrement entre le Président de la Commission, la haute représentante de l'Union / vice-présidente de la Commission et les députés du Parlement européen, et que la délivrance de visas et l'accès des organisations internationales de la société civile soient facilités de manière réciproque de façon à intensifier les contacts interpersonnels et les échanges au niveau de la société civile; salue, à cet égard, la mise en place du comité mixte prévu à l'article 41 de l'APC, qui doit se réunir au moins une fois tous les deux ans en Indonésie et à Bruxelles, alternativement;

Believes that the relationship between Indonesia and the EU ought to be recognised as strategic and that regular summits should be held to review bilateral and global developments; recommends that high-level visits to Indonesia take place regularly, namely by the President of the European Commission, the High Representative/Vice-President and Members of the European Parliament, and that the issue of visas and access by international civil society organisations should be mutually facilitated in such a way as to intensify people-to-people contacts and civil society exchanges; welcomes in this regard the establishment of the Joint Committee, under Article 41 of the PCA, which is required to meet at least every two years in Indonesia and in Brussels alternately;
estime que la relation entre l'Indonésie et l'Union européenne devrait être reconnue comme stratégique et que des sommets réguliers devraient être tenus pour réexaminer les évolutions bilatérales et mondiales; recommande que des visites de haut niveau aient lieu régulièrement entre le Président de la Commission, la haute représentante de l'Union / vice-présidente de la Commission et les députés du Parlement européen, et que la délivrance de visas et l'accès des organisations internationales de la société civile soient facilités de manière réciproque de façon à intensifier les contacts interpersonnels et les échanges au niveau de la société civile; salue, à cet égard, la mise en place du comité mixte prévu à l'article 41 de l'APC, qui doit se réunir au moins une fois tous les deux ans en Indonésie et à Bruxelles, alternativement;

The Committee on Legal Affairs and the Committee on Women's Rights and Gender Equality (FEMM) are joint committees under Rule 51 for this proposal.
La commission des affaires juridiques (JURI) et la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (FEMM) appliquent pour cette proposition la procédure avec réunions conjointes de commissions prévue à l'article 51 du règlement.

- the Chairs and rapporteurs concerned shall jointly identify areas of the text falling within their exclusive or joint competence and agree on the precise arrangements for their cooperation. In the event of disagreement about the delimitation of competences the matter shall be submitted, at the request of one of the committees involved, to the Conference of Presidents, which may decide on the question of the respective competences or decide that the procedure with joint committee meetings under Rule 55 is to apply; the second subparagraph of Rule 201(2) shall apply mutatis mutandis ;
- les présidents, rapporteur et rapporteurs pour avis concernés déterminent ensemble les parties du texte qui relèvent de leurs compétences exclusives ou communes et conviennent des modalités précises de leur coopération; en cas de désaccord sur le partage des compétences, la question est renvoyée, à la demande d'une des commissions concernées, à la Conférence des présidents, qui peut statuer sur la question des compétences respectives ou décider que la procédure avec réunions conjointes de commissions, conformément à l'article 55, est d'application; l'article 201, paragraphe 2, deuxième alinéa, s'applique mutatis mutandis;

Lastly, European shipowners say that they fail to understand the increase in dues claimed by the EU-Seychelles Joint Committee under the previous agreement.
Enfin, les armateurs européens disent ne pas comprendre l'augmentation des redevances demandée par la commission mixte UE-Seychelles au courant de l'accord précédent.

1. The position of the Community within the Joint Committee with regard to the adoption of its Rules of Procedure as required under Article 3(2) of the Agreement shall be taken by the Commission after consultation of a special committee designated by the Council.
1. Après consultation d'un comité spécial désigné par le Conseil, la Commission arrête, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'accord la position communautaire au sein du comité mixte concernant l'adoption de son règlement intérieur.