Traduction de «joint control commission could easily » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Joint Control Commission for South Ossetia
Commission mixte de contrôle pour l'Ossétie du Sud

Joint Control Commission | JCC [Abbr.]
Commission mixte de contrôle | CMC [Abbr.]

Joint Control Commission
Commission mixte de contrôle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Fourth plea in law, alleging a violation of the principle of proportionality, in so far as the Commission could easily have adopted less restrictive measures to tackle the supply shortage, which would have not been taken exclusively to the detriment of importing refiners.
Quatrième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où la Commission aurait pu facilement adopter des mesures moins restrictives pour faire face à la pénurie d’approvisionnement, qui n’auraient pas été prises exclusivement au détriment des raffineurs importateurs.

Further violations of the cease-fire agreement and non-implementation of decisions taken in the Joint Control Commission could easily lead to a further escalation of an already volatile situation.
Toute nouvelle violation de l'accord de cessez-le-feu et non-exécution des décisions prises au sein de la Commission mixte de contrôle pourrait aisément mener à une nouvelle dégradation d'une situation déjà fort instable.

The EU contribution under that Joint Action to the OSCE Mission to Georgia has been effective in ensuring the functioning of permanent Secretariats for the Georgian and the South Ossetian sides, under the aegis of the OSCE, and in facilitating meetings within the framework of the Joint Control Commission (JCC) which is the main forum of the conflict settlement process.
La contribution fournie dans le cadre de cette action commune par l’Union européenne à la Mission de l’OSCE en Géorgie a permis d’assurer le fonctionnement de secrétariats permanents au service des deux parties, Géorgie et Ossétie du Sud, sous les auspices de l’OSCE, et de faciliter la tenue de réunions dans le cadre de la commission mixte de contrôle (CMC), laquelle est la principale enceinte du processus de règlement du conflit.

The EU's contribution includes a contribution to the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) to finance meetings of the Joint Control Commission and of the Experts' Group, which are the main instruments of the conflict settlement process in Georgia/South Ossetia.
L'UE apportera notamment une contribution à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en vue de financer les réunions de la Commission mixte de contrôle et du groupe d'experts, qui sont les principaux organes contribuant au processus de règlement du conflit en Géorgie/Ossétie du sud.

It will also examine the extent to which the dominant position of Electricité de France (EdF), which jointly controls EnBW, could be strengthened.
Elle examinera également dans quelle mesure la position dominante d'Electricité de France (EDF), qui détient le contrôle conjoint d'EnBW, pourra être renforcée.

RKK would no longer be under VEBA's sole control, being placed under the joint control of RAG's shareholders (on the change from sole to joint control, see paragraphs 16 and 18 of the Commission notice on the notion of a concentration under Council Regulation (EEC) No 4064/89 of 21 December 1989 on the control of concentrations between undertakings.
RKK serait soustraite au contrôle unique de VEBA, et soumise au contrôle commun des actionnaires de RAG [en ce qui concerne le passage du contrôle unique au contrôle commun, voir la communication de la Commission concernant la notion de concentration au sens du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, JO n° C 385 du 31. 12. 1994, p. 5, points 16 et 18].

Through their shareholdings and Agreements Mannesmann and ATH are in a position to exercise joint control over MRW. This joint control enables the parties to coordinate their conduct as regards the production of crude steel and of products for the manufacture of tubes, and competition between them is thereby accordingly restricted. The establishment of that joint control was authorized by a Commission Decision of 21 January 1970.
considérant que les participations au capital et les contrats entre ATH et Mannesmann conduisent à un contrôle en commun de MRW par ATH et Mannesmann ; que ce contrôle en commun donne la possibilité aux intéressés de concerter leur comportement dans le domaine de la production de l'acier brut et des avant-produits pour tubes de telle façon que la concurrence entre eux peut être limitée ; que ce contrôle en commun de MRW par ATH et Mannesmann a été autorisé par une décision de la Commission du 21 janvier 1970;

To achieve its aim, the European Union will contribute to the fund set up by the OSCE for the establishment of a permanent secretariat to assist the Joint Control Commission and the Experts' Group, which form the main instruments in the conflict settlement process.
Afin d'atteindre son objectif, l'UE versera une contribution au fonds créé par l'OSCE en vue d'établir un secrétariat permanent qui assistera la commission mixte de contrôle et le groupe d'experts, qui sont les principaux instruments du processus du règlement du conflit.

Political and diplomatic The EU has, in its statements on the conflict in Nagorno-Karabakh, underlined its support for the Minsk process and for the multinational peacekeeping force decided at the OSCE Budapest Summit, and has encouraged direct contacts between the parties; it has also supported UN peacekeeping in the security zone on the Georgia-Abkhaz frontier and the political negotiations under OSCE/Russian mediation through the Joint Control Commission for South Ossetia.
Relations politiques et diplomatiques Dans ses déclarations sur le conflit dans le Nagorny-Karabakh, l'UE a insisté sur le soutien qu'elle apportait au processus de Minsk et à la force multinationale de maintien de la paix mandatée lors du sommet de l'OSCE à Budapest et a encouragé les contacts directs entre les parties ; elle a également appuyé les opérations de maintien de la paix de l'ONU dans la zone de sécurité à la frontière entre la Géorgie et l'Abkhazie et les négociations politiques qui se déroulent au sein de la Commission mixte de contrôle de l'Ossétie du sud, avec la médiation de l'OSCE et de la Russie.

The simplified procedure followed by the Commission concerns merger transactions: (a) where the joint venture's turnover and total assets are each less than 100 million; (b) where, in the case of a merger or of acquisition of sole or joint control of another undertaking, the parties are not engaged in business activities on the same market as any other party to the merger; (c) where, in the case of a merger or of acquisition of sole or joint control of another undertaking, the parties are engaged in business activities on the same market as another party to the merger but their combined market share is not 15% or more for horizontal relationships and 25% or more for vertical relationships.
La procédure simplifiée suivie par la Commission concerne le traitement des opérations de concentration: a) lorsqu'une entreprise commune détient un chiffre d'affaires et un total des actifs inférieurs chacun à 100 millions d'euros; b) lorsque, en cas de fusion et d'une entreprise à contrôle exclusif ou commune, les parties n'exercent pas d'activités commerciales sur le même marché sur lequel opère une partie à la concentration; c) lorsque, en cas de fusion et d'une entreprise à contrôle exclusif ou commun, les parties exercent des activités commerciales sur le même marché sur lequel opère une partie à la concentration mais leurs parts de marché cumulées n'atteignent pas 15% en cas de relations horizontales et 25% en cas de relations verticales.