4. The final decision to sign the Stabilisation and Association Agreement remains subject to the joint review foreseen in the Council conclusions of 21 November 2005 and the Joint Council/Commission Declaration[1] attached therein on police reform, ICTY cooperation, legislative framework and administrative capacity development and public broadcasting legislation.
4. La décision finale de signer l'accord de stabilisation et d’association continue de faire l'objet de l'examen conjoint prévu dans les conclusions du Conseil du 21 novembre 2005 et dans la déclaration commune du Conseil et de la Commission[1] y annexée en ce qui concerne la réforme de la police, la coopération avec le TPIY, le cadre législatif, le développement des capacités administratives et la législation en matière de radio-télédiffusion publique.