Traduction de «joint declaration spousal status » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

joint declaration of spousal status
déclaration commune de statut de conjoint

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The signatories to the Belgrade Convention and those who have ratified the European Agreement on Main Inland Waterways of International Importance (AGN) commit to maintaining good navigation status through the joint declaration.
Les signataires de la Convention de Belgrade et les pays qui ont ratifié l'Accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale (AGN) se sont engagés, dans la déclaration commune, à maintenir de bonnes conditions de navigation.

5. Recalls that a number of regular reports have been requested in its resolutions during the previous years concerning the progress of recruitment of staff from EU-10 and EU-2 and the status of recruited staff; therefore calls on the institutions to continue this screening exercise as foreseen in the joint declaration on recruitment in relation with the 2004 and 2007 enlargements adopted with its resolution of 14 December 2006 on the draft general budget of the European Union for the financial year 2007 providing information on a global level as well as on each institution ;
5. rappelle qu'il a demandé, dans les résolutions qu'il a adoptées lors des années précédentes, la publication de rapports réguliers sur les progrès accomplis dans le recrutement de personnel de l'UE-10 et de l'UE-2, ainsi que sur le statut du personnel recruté; invite, par conséquent, les institutions à poursuivre l'examen approfondi prévu dans la déclaration commune sur le recrutement en rapport avec les élargissements de 2004 et de 2007, adoptée en même temps que sa résolution du 14 décembre 2006 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, en fournissant des informations globales et des indications sur chaque institution ;

5. Recalls that a number of regular reports have been requested in its resolutions during the previous years concerning the progress of recruitment of staff from EU-10 and EU-2 and the status of recruited staff; therefore calls on the institutions to continue this screening exercise as foreseen in the joint declaration on recruitment in relation with the 2004 and 2007 enlargements adopted with its resolution of 14 December 2006 on the draft general budget of the European Union for the financial year 2007 providing information on a global level as well as on each institution;
5. rappelle qu'il a demandé, dans les résolutions qu'il a adoptées lors des années précédentes, la publication de rapports réguliers sur les progrès accomplis dans le recrutement de personnel de l'UE-10 et de l'UE-2, ainsi que sur le statut du personnel recruté; invite, par conséquent, les institutions à poursuivre l'examen prévu dans la déclaration commune sur le recrutement en rapport avec les élargissements de 2004 et de 2007, adoptée en même temps que sa résolution du 14 décembre 2006 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, en fournissant des informations globales et des indications sur chaque institution;

2. Welcomes the proposed Joint Declaration and proposes that its formal status be clarified as the binding development policy framework for action by the European Union and its Member States towards all developing countries as defined by OECD/DAC, moreover calls for clarification on how the Joint Declaration will relate to the financing instrument for development cooperation;
2. se félicite de la proposition de déclaration commune et propose que son statut soit clarifié de manière à faire de celle-ci le cadre contraignant de la politique de développement de l'Union européenne et de ses États membres vis-à-vis de tous les pays en développement tels que définis par l'OCDE/CAD; réclame par ailleurs des précisions quant à la relation entre l'instrument de financement de la coopération au développement et la déclaration commune;

2. Welcomes the proposed Joint Declaration and proposes that its formal status be clarified as the binding development policy framework for action by the European Union and its Member States towards all developing countries as defined by OECD/DAC; moreover calls for clarification on how the Joint Declaration will relate to the financing instrument for development cooperation;
2. se félicite de la proposition de déclaration commune et propose que son statut soit clarifié de manière à faire de celle-ci le cadre contraignant de la politique de développement pour l'action de l'Union et de ses États membres envers tous les pays en développement tels que définis par l'OCDE/CAD; réclame par ailleurs des précisions quant à la relation entre l'instrument de financement de la coopération au développement et la déclaration commune;

- The SAP must already be considered a strategy for accession which goes beyond the status of potential candidates contained in the Zagreb Declaration, as recognised in the Thessaloniki Joint Declaration,
- le processus de stabilisation et d'association doit déjà être considéré comme une stratégie d'adhésion qui va au‑delà du statut de candidats potentiels contenu dans la déclaration de Zagreb, conformément à la déclaration commune de Thessalonique,

What is the legal status of a joint declaration of this sort, a statement annexed to the NAFTA agreement?
Quel est la valeur légale d'une déclaration conjointe comme celle-ci, d'un énoncé annexé à l'ALENA?

With reference to the Declaration on the status of churches and non-confessional organisations, Greece recalls the Joint Declaration on Mount Athos annexed to the Final Act of the Treaty of Accession of Greece to the European Communities.
En ce qui concerne la déclaration relative au statut des Églises et des associations ou communautés non confessionnelles, la Grèce rappelle la déclaration commune relative au mont Athos annexée à l'Acte final du traité d'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes.

In addition, many UN treaties, such as the UN Universal Declaration of Human Rights, which is the international standard of rights, as well as several other human rights treaties have recognized that the legal status of marriage and spousal relationships applies exclusively to married opposite-sex couples.
En outre, bien des traités des NU, comme la Déclaration universelle des Nations Unies relative aux droits de l'homme, qui est le modèle international en fait de droits, ainsi que plusieurs autres traités sur les droits de la personne reconnaissent que le statut juridique du mariage et des relations conjugales s'applique exclusivement aux couples mariés de sexe opposé.

15. Equality of treatment must be approached as a single concept, the definition of which results from a joint analysis as the following three elements. - equality by trader: the tax obligations of traders must be the same, whatever the place of origin (e.g. the place of departure of the transport) and whatever the place of destination (e.g. the place of arrival of the transport) of the goods or services they supply. - equality by transaction: the tax charge on a transaction as well as the obligations associated with carrying out this operation (accounting systems, invoices, declaration) must be the same in a given place, whether the goods or services are supplied by a trader of that Member State, by a trader of another Member State or by a trader of a third country. - objectivity in the conditions applying VAT: operations subject to VAT are defined on the basis of criteria relating to the VAT status of the supplier and the nature of his sales.
15. L'équivalence de traitement doit être abordée comme une seule et même notion dont la définition résulte d'une analyse conjointe des trois éléments suivants: - équivalence par opérateur: les obligations fiscales des opérateurs doivent être les mêmes, quel que soit le lieu d'origine (par exemple, le lieu de départ du transport) et quel que soit le lieu de destination (par exemple, le lieu d'arrivée du transport) des biens et services qu'ils fournissent; - équivalence par opération: la charge fiscale relative à une opération, ainsi que les obligations associées à la réalisation de cette opération (tenue d'une comptabilité, facturation, déclarations), doivent être les mêmes en un lieu donné, que les biens ou services soient fournis par un opérateur de cet Etat membre, par un opérateur d'un autre Etat membre ou par un opérateur de pays tiers; - objectivité des conditions d'application de la TVA: les opérations à soumettre à la TVA sont définies sur des critères tenant au statut TVA du fournisseur et à la nature de son opération de vente.