Traduction de «joint fulfilment agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Joint Fulfilment Agreement
accord sur les engagements à remplir conjointement

specialisation agreements or joint-buying or joint-selling agreements
des accords de spécialisation ou des accords d'achat ou de vente en commun

specialisation agreements or joint-buying or joint-selling agreements
accords de spécialisation ou des accords d'achat ou de vente en commun

Joint Agricultural Agreement
Entente agricole mixte

Edmonton Area Joint Services Agreement
Entente sur les services communs de la région d'Edmonton

ARGOS Joint Tariff Agreement
ARGOS Joint Tariff Agreement

agreement on contract of assignment of staff from Associations to JET (Joint European Torus)
accord de mobilité

Agreement of 27 October 2003 between the Swiss Federal Council and the Government of the French Republic on joint training collaboration between the French and the Swiss armed forces
Accord du 27 octobre 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif aux activités communes d' instruction et d'entraînement des armées françaises et de l'armée suisse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

“joint fulfilment agreement” means the terms of an agreement, in accordance with Article 4 of the Kyoto Protocol, between the Union, its Member States and any third country to fulfil their commitments under Article 3 of the Kyoto Protocol, for the second commitment period, jointly; ’.
“accord d’exécution conjointe”, les termes d’un accord, en conformité avec l’article 4 du protocole de Kyoto, conclu entre l’Union, ses États membres et tout pays tiers pour remplir conjointement leurs engagements en application de l’article 3 du protocole de Kyoto, pour ce qui concerne la deuxième période d’engagement; »

The conclusion of the Doha Amendment, the implementation of accompanying decisions of the Conference of the Parties to the UNFCCC serving as the meeting of the Parties to the Kyoto Protocol and a joint fulfilment agreement will require the establishment of rules to ensure the technical implementation of the second commitment period of the Kyoto Protocol in the Union, including the transition from the first to the second commitment period, to enable the effective operation of a joint fulfilment agreement, and to ensure its alignment with the operation of the Union’s Emissions Trading System (the ‘EU ETS’) established by Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council and Decision 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council
La conclusion de l’amendement de Doha, la mise en œuvre des décisions correspondantes de la conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et un accord d’exécution conjointe nécessiteront l’établissement de règles garantissant la mise en œuvre technique de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto dans l’Union, y compris la transition de la première période d’engagement vers la deuxième, de telle sorte qu’un accord d’exécution conjointe puisse être opérationnel et qu’il puisse être mis en adéquation avec le fonctionnement du système d’échange de quotas d’émission de l’Union (SEQE-UE) institué par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil

'joint fulfilment agreement' means the terms of an agreement, in accordance with Article 4 of the Kyoto Protocol, between the Union, its Member States and any third country to fulfil their commitments under Article 3 of the Kyoto Protocol, for the second commitment period, jointly;
“accord d'exécution conjointe”, les termes d'un accord, en conformité avec l'article 4 du protocole de Kyoto, conclu entre l'Union, ses États membres et tout pays tiers pour remplir conjointement leurs engagements en application de l'article 3 du protocole de Kyoto, pour ce qui concerne la deuxième période d'engagement;

Article 4 of the Kyoto Protocol requires parties that agree to fulfil their commitments under Article 3 of the Kyoto Protocol jointly to set out in the relevant joint fulfilment agreement the respective emission level allocated to each of the parties.
L'article 4 du protocole de Kyoto prévoit que les parties ayant convenu de remplir conjointement leurs engagements prévus à l'article 3 du protocole de Kyoto sont tenues d'indiquer, dans l'accord pertinent sur les engagements à remplir conjointement, le niveau respectif d'émission attribué à chacune d'entre elles.

The Kyoto Protocol requires the parties to a joint fulfilment agreement to notify the Convention Secretariat of the terms of that agreement on the date of deposit of their instruments of ratification or approval.
Le protocole de Kyoto impose aux parties à un accord sur les engagements à remplir conjointement de notifier au secrétariat de la convention les termes de cet accord à la date du dépôt de leurs instruments de ratification ou d'approbation.

Concerning the joint fulfilment agreement, the Rapporteur reminds that based on the Climate and Energy Package adopted in 2009, in particular the EU’s Emissions Trading System (EU ETS) and the Effort Sharing Decision, the EU and its Member States are already implementing a 20% emissions reduction by 2020 which in fact allowed them to agree to implement their commitments for the KP CP2.
En ce qui concerne l'accord d'exécution conjointe, la rapporteure rappelle qu'en vertu de l'ensemble de mesures sur le climat et l'énergie adopté en 2009, notamment du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE de l'UE) et de la décision relative à la répartition de l'effort, l'Union européenne et ses États membres mettent déjà en œuvre une réduction de 20 % des émissions à l'horizon 2020, ce qui leur a permis de convenir de la réalisation de leurs engagements pour la deuxième période du protocole de Kyoto.

The Kyoto Protocol requires Parties to a joint fulfilment agreement to set out and notify, together with their ratification instruments, the emission levels allocated to each member of that agreement (Article 4(1) of the Kyoto Protocol).
Le protocole de Kyoto prévoit que les parties à un accord d'exécution conjointe définissent et notifient, avec leurs instruments de ratification, les niveaux d'émissions attribués à chaque membre de l'accord (article 4, paragraphe 1, du protocole de Kyoto).

(13c)‘joint fulfilment agreement’ means the terms of an agreement, in accordance with Article 4 of the Kyoto Protocol, between the Union, its Member States and any third country to fulfil their commitments under Article 3 of the Kyoto Protocol, for the second commitment period, jointly.
quater)«accord d’exécution conjointe», les termes d’un accord, en conformité avec l’article 4 du protocole de Kyoto, conclu entre l’Union, ses États membres et tout pays tiers pour remplir conjointement leurs engagements en application de l’article 3 du protocole de Kyoto, pour ce qui concerne la deuxième période d’engagement.

(4) The conclusion of the Doha Amendment, the implementation of accompanying decisions of the Conference of the Parties to the UNFCCC serving as the meeting of the Parties to the Kyoto Protocol and a joint fulfilment agreement will require the establishment of rules to ensure the technical implementation of the second commitment period of the Kyoto Protocol in the Union, including the transition from the first to the second commitment period, to enable the effective operation of a joint fulfilment agreement , and to ensure its alignment with the operation of the Union’s Emissions Trading System (the EU ETS) established by Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council and Decision 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council .
(4) La conclusion de l'amendement de Doha, la mise en œuvre des décisions correspondantes de la Conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et un accord d'exécution conjointe nécessiteront l'établissement de règles garantissant la mise en œuvre technique de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto dans l'Union, y compris la transition de la première période d'engagement vers la deuxième, de telle sorte qu'un accord d'exécution conjointe puisse être opérationnel et qu'il puisse être mis en adéquation avec le fonctionnement du système d'échange de quotas d'émission de l'Union (SEQE-UE) institué par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil .

The Kyoto Protocol requires the Parties to a joint fulfilment agreement to notify the UNFCCC Secretariat of the terms of that agreement on the date of deposit of their instruments of acceptance.
Le protocole de Kyoto impose aux parties à un accord d'exécution conjointe de notifier au secrétariat de la CCNUCC les termes de cet accord à la date du dépôt de leurs instruments d'acceptation.