Vertaling van "joint motion for a resolution explicitly does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

joint motion for a resolution
proposition de résolution commune

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Unfortunately – and this is also my criticism today – this is what the joint motion for a resolution explicitly does not do (see paragraph 5).
Malheureusement - et tel est également ma critique aujourd’hui - c’est ce que ne fait pas explicitement la proposition de résolution commune (voir paragraphe 5).

The Directive on consumer Alternative Dispute Resolution does not prevent Member States maintaining or introducing alternative dispute resolution procedures that deal jointly with identical or similar disputes between a trader and several consumers, thus enabling collective alternative dispute resolution procedures to develop.
La directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation n’empêche pas les États membres de maintenir ou d’introduire des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges qui traitent conjointement des litiges identiques ou similaires entre un professionnel et plusieurs consommateurs, ce qui permet aux procédures collectives de règlement extrajudiciaire des litiges de se développer.

to carry out supervisory tasks in relation to recovery plans, and early intervention where a credit institution or group in relation to which the ECB is the consolidating supervisor, does not meet or is likely to breach the applicable prudential requirements, and, only in the cases explicitly stipulated by relevant Union law for competent authorities, structural changes required from credit institutions to prevent financial stress or failure, excluding any resolution powers.
exécuter des missions de surveillance concernant les plans de redressement et l’intervention précoce lorsqu’un établissement de crédit ou un groupe pour lequel la BCE est l’autorité à laquelle incombe la surveillance consolidée ne répond pas ou est susceptible de ne plus répondre aux exigences prudentielles applicables ainsi que, dans les seuls cas explicitement prévus où les dispositions pertinentes du droit de l’Union permettent aux autorités compétentes d’agir, concernant les changements structurels requis des établissements de crédit pour qu’ils préviennent les difficultés financières ou les défaillances, à l’exclusion de tout pouvoir de résolution.

See also joint motion for a resolution
Voir aussi la proposition de résolution commune

– Mr Wurtz, I explicitly said a joint motion for a resolution sponsored by six groups, not seven. I am thoroughly familiar with the sensitivities of your group on this point, which is why I specified it quite explicitly.
- Monsieur Wurtz, je viens de dire clairement une proposition de résolution commune soutenue par six groupes politiques et pas sept. Je connais très bien les susceptibilités de votre groupe sur ce point et l'ai dès lors spécifié clairement !

WHEREAS Article 12 of the Agreement on Mutual Recognition does not explicitly empower the Joint Committee to amend the Sectoral Annexes, except to give effect to the decision by a designating authority to designate or to withdraw designation of a particular conformity assessment body;
CONSIDÉRANT que l’article 12 de l’accord sur la reconnaissance mutuelle n’habilite pas explicitement le comité mixte à modifier les annexes sectorielles, sauf pour donner effet à la décision d’une autorité compétente désignant un organisme d’évaluation de la conformité ou retirant la désignation d’un tel organisme;