Traduction de «joint request unions and employers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

joint request of unions and employers
demande conjointe des syndicats et des employeurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Agreements concluded at Union level shall be implemented either in accordance with the procedures and practices specific to management and labour and the Member States or, in matters covered by Article 153, at the joint request of the signatory parties, by a Council decision on a proposal from the Commission.
2. La mise en œuvre des accords conclus au niveau de l'Union intervient soit selon les procédures et pratiques propres aux partenaires sociaux et aux États membres, soit, dans les matières relevant de l'article 153, à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission.

On the joint request of an employed person and his or her employer, or on the request of a self-employed person, the competent authorities of the Parties or their delegated institutions may, by common agreement, make exceptions to the provisions of Article 6 through 8 with respect to any person or categories of persons.
À la demande d’un travailleur salarié et de son employeur ou à la demande d’un travailleur autonome, les autorités compétentes des Parties ou leurs institutions déléguées peuvent, d’un commun accord, faire exception aux dispositions des articles 6 à 8 à l’égard de toute personne ou de toute catégorie de personnes.

(a) on the joint request of an employed person and his or her employer, or on the request of a self employed person, with respect to that person, or
(a) à la demande commune d’un travailleur salarié et de son employeur ou à la demande d’un travailleur autonome, à l’égard de ladite personne; ou

The purpose of the scoreboard, proposed in the Communication on Strengthening the Social Dimension of the Economic and Monetary Union (EMU)[24] and presented in the draft 2014 Joint Employment Report[25], has been better anticipation through the identification of major employment and social problems or developments at an early stage.
Le tableau de bord, tel que proposé dans la communication sur le renforcement de la dimension sociale de l’Union économique et monétaire (UEM)[24] et présenté dans le projet de rapport conjoint sur l’emploi de 2014[25], vise à cerner le plus tôt possible les principaux problèmes ou développements en matière sociale et dans le domaine de l’emploi, afin de mieux pouvoir les anticiper.

5. On the basis of the results of that examination, the Council and the Commission shall make a joint annual report to the European Council on the employment situation in the Union and on the implementation of the guidelines for employment.
5. Sur la base des résultats de cet examen, le Conseil et la Commission adressent un rapport annuel conjoint au Conseil européen concernant la situation de l'emploi dans l'Union et la mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi.

If and only if the union and an employer cannot reach an agreement by the conclusion of the previous contract, the union and employer would provide the minister with the name of a person or persons they jointly recommend as an arbiter or an arbitration panel.
Si le syndicat et l'employeur ne peuvent s'entendre au terme de leur convention collective, ils remettent au ministre le nom d'une ou de plusieurs personnes qu'ils recommandent en tant qu'arbitre ou groupe d'arbitrage.

Ms. Laurendeau: It is a joint obligation of the employer and the bargaining agent in a unionized setting; and it is the sole obligation of the employer when the employer does not face a unionized workforce.
Mme Laurendeau : Il s'agit d'une obligation conjointe de l'employeur et de l'unité de négociation dans un lieu de travail syndiqué; c'est la seule obligation de l'employeur lorsque celui-ci n'a pas en face de lui un effectif syndiqué.

This report - drafted jointly by representatives from employers, employees and other interests - provides an important basis for the new strategy highlighting how the European Union can respond to old and new risks at the workplace and explores how the different instruments available at European level can be combined to improve standards and practices throughout the European Union.
Ce rapport, rédigé conjointement par les représentants syndicaux et patronaux et d'autres parties intéressées, jette une base importante pour la nouvelle stratégie en relevant comment l'Union européenne peut lutter contre les anciens et les nouveaux risques professionnels et en déterminant comment les différents instruments disponibles au niveau européen peuvent être combinés afin d'améliorer les normes et les pratiques dans l'ensemble de l'Union.

The trade union and employer are requested to provide the minister with the name of a person they jointly recommend as arbitrator.
Le syndicat et l'employeur doivent fournir au ministre le nom d'une personne qu'ils recommandent conjointement comme arbitre.