Traduction de «joint rules engagement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

joint rules of engagement
règles d'engagement interarmées

Joint Rule of Law Coordination Board | JRCB [Abbr.]
Conseil commun de coordination de l'État de droit

Rules of Engagement (1) | Rules of engagement (2) | rules of engagement (3) [ ROE ]
règles d'engagement (1) | prescriptions d'intervention (2)

Rules of Engagement Authorization | ROEAUTH [Abbr.]
autorisation de règles d'engagement | autorisation de ROE | ROEAUTH [Abbr.]

rules of engagement | ROE [Abbr.]
règles de participation | règles d'engagement | ROE [Abbr.]

rules of engagement [ ROE ]
règles d'engagement

Rules of Engagement [ ROE ]
règles d'engagement [ ROE ]

rules of engagement doctrine
doctrine de règles d'engagement

rules of engagement during crisis [ ROE during crisis ]
règles d'engagement en temps de crise

rules of engagement
règles d'engagement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

support for the political and constitutional process (provision of expertise and resources for the electoral process and the establishment of the rule of law) and stepped-up engagement with the Iraqi political leadership (EU-Iraq Joint Declaration on Political Dialogue signed on 21 September 2005 [PDF], Troika visits, and the June 2005 EU-US sponsored international conference on Iraq in Brussels.
le soutien au processus politique et constitutionnel (envoi d'experts, ressources pour les élections et instauration de l'État de droit) et un engagement accru auprès des dirigeants politiques irakiens (déclaration conjointe entre l'UE et l'Irak concernant le dialogue politique signée le 21 septembre 2005), visites de la troïka, conférence internationale organisée à Bruxelles en juin 2005 avec le soutien de l'Union européenne et des États-Unis.

A group of undertakings, or a group of enterprises engaged in a joint economic activity, should be able to make use of approved binding corporate rules for its international transfers from the Union to organisations within the same group of undertakings, or group of enterprises engaged in a joint economic activity, provided that such corporate rules include all essential principles and enforceable rights to ensure appropriate safeguards for transfers or categories of transfers of personal data.
Un groupe d'entreprises ou un groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe devrait pouvoir recourir à des règles d'entreprise contraignantes approuvées pour ses transferts internationaux de l'Union vers des entités du même groupe d'entreprises, ou du même groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe, à condition que ces règles d'entreprise incluent tous les principes essentiels et les droits opposables pour assurer des garanties appropriées pour les transferts ou catégories de transferts de données à caractère personnel.

‘binding corporate rules’ means personal data protection policies which are adhered to by a controller or processor established on the territory of a Member State for transfers or a set of transfers of personal data to a controller or processor in one or more third countries within a group of undertakings, or group of enterprises engaged in a joint economic activity.
«règles d'entreprise contraignantes», les règles internes relatives à la protection des données à caractère personnel qu'applique un responsable du traitement ou un sous-traitant établi sur le territoire d'un État membre pour des transferts ou pour un ensemble de transferts de données à caractère personnel à un responsable du traitement ou à un sous-traitant établi dans un ou plusieurs pays tiers au sein d'un groupe d'entreprises, ou d'un groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe.

(6) If a pension entity of a pension plan is a qualifying pension entity on the last day of a claim period of the pension entity, the pension entity makes an election for the claim period jointly with all persons that are, for the calendar year that includes the last day of the claim period, qualifying employers of the pension plan and any of those qualifying employers is not engaged exclusively in commercial activities throughout the claim period, the following rules apply:
(6) Si une entité de gestion d’un régime de pension est une entité de gestion admissible le dernier jour de sa période de demande et fait un choix pour cette période conjointement avec les personnes qui sont, pour l’année civile qui comprend le dernier jour de la période, des employeurs admissibles du régime dont l’un ou plusieurs n’exercent pas exclusivement des activités commerciales tout au long de la période, les règles suivantes s’appliquent :

As he will know, when Canada's defence forces are engaged either in a joint UN operation or a NATO operation — an expeditionary proposition, peacekeeping, peacemaking, stabilization, as the case may be — with all the other expert command and technical people who travel with our forces, there is actually quite a robust legal crew who travel, so as to answer explicit questions on the part of our commanding officers, theatre officers and the rest, captains of ships, commanders, et cetera, in the field as to the legal implications of rules of engagement of other kinds of decisions that they may be facing on a day-to-day tactical basis.
Comme il le sait, quand les forces de défense du Canada participent soit à une opération combinée de l'ONU ou à une opération de l'OTAN — une force expéditionnaire, une mission de maintien de la paix, de rétablissement de la paix ou de stabilisation, selon les cas — avec tout le commandement expert et le personnel technique qui voyage avec nos forces, il y a en fait une équipe assez solide de juristes qui suit, de manière à répondre aux questions explicites du commandement, des officiers sur le théâtre des opérations et des autres, comme les capitaines de navires, les commandants d'unité, et cetera, au sujet des retombées juridiques des règles d'engagement et d'autres types de décisions tactiques qu'ils peuvent avoir à prendre sur une base quotidienne.

1. The institutions of the Union and any Member States which so desire may engage in a joint procurement procedure conducted pursuant to the third subparagraph of Article 104(1) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on the financial rules applicable to the general budget of the Union and pursuant to Article 133 of Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 of 29 October 2012 on the rules of application of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council on the financial rules applicable to the general budget of the Union , with a view to the advance purchase of medical countermeasures for serious cross-border threats to health.
1. Les institutions de l’Union et les États membres qui le souhaitent peuvent engager une procédure conjointe de passation de marché, menée conformément à l’article 104, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et en vertu de l’article 133 du règlement délégué (UE, Euratom) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union , en vue de l’achat anticipé de contre-mesures médicales relatives à des menaces transfrontières graves sur la santé.

Assisting and promoting the rule of law in Kosovo is a joint effort of the local authorities, the European Union and EU Member States following a comprehensive approach that respects the combined need for political engagement, technical expertise, and long-term capacity-building in Kosovo and the wider region.
L'aide à l'État de droit et la promotion de celui-ci relèvent d'un effort déployé conjointement par les autorités locales, l'Union européenne et les États membres de l'UE dans le cadre d'une approche globale tenant compte de la nécessité de combiner engagement politique, expertise technique et développement à long terme des capacités au Kosovo et dans la région.

1. The Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of employment of other servants of the European Communities (hereinafter referred to as the Staff Regulations and the Conditions of employment respectively) laid down in Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 of the Council and the rules adopted jointly by the institutions of the European Communities for the purpose of applying the Staff Regulations and the Conditions of employment shall apply to the Director, the Deputy Directors and to the Europol staff engaged after the date of application of this Decision.
1. Le directeur d’Europol, ses directeurs adjoints et son personnel engagés après la date d’application de la présente décision sont soumis au statut des fonctionnaires des Communautés européennes et au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (ci-après dénommés respectivement «statut» et «RAA») fixés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil , ainsi qu’aux modalités d’application du statut et du RAA adoptées conjointement par les institutions des Communautés européennes.

11. In view of the possibility of the EU enhancing its engagement in Kosovo, the Council invited the SG/HR together with the Commission to continue their work in identifying the possible future EU role and contribution, including in the areas of police, rule of law and the economy, and to submit joint proposals to the Council in the near future.
11. Compte tenu de la possibilité de voir l'UE renforcer sa présence au Kosovo, le Conseil a invité le SG/HR et la Commission à poursuivre leur efforts pour déterminer le rôle que l'UE pourrait jouer à l'avenir et la contribution qu'elle pourrait apporter, notamment dans le domaine de la police, de l'État de droit et de l'économie, et à présenter dans un proche avenir des propositions communes au Conseil.

That framework aims to: 1. guarantee that Community law is applied in such a way as to achieve equivalent results at every point of the Community customs territory in order to: - avoid distortions likely to prejudice the proper functioning of the internal market which might arise owing to variations in the way customs procedures are applied in the various parts of the Community; - protect the Community's interests, particularly its financial interests; - afford an equivalent level of protection to the Community's citizens and economic operators, at whatever point in the Community customs territory customs clearance formalities are carried out, while ensuring the necessary smooth flow of trade operations; 2. provide a framework for considering the Community dimension in the organization of services and in the provision of infrastructures and equipment, and promote the joint use of operational material contributing to the implementation of Community rules; 3. foster initiatives that Member States may propose to implement, singly or jointly, to improve the overall efficiency of customs administrations in carrying out their tasks; 4. help Member States develop training for customs officials by adapting it to their changing role in the implementation of Community customs rules and common policies at external borders; 5. contribute, by appropriate actions in the fields of training and technical assistance and cooperation, to the establishment or the development of high-quality customs services in third countries that so request under agreements which the Community has concluded or may conclude with those third countries, and by this means encourage the development of Community trade; 6. encourage openness and efficiency of customs action for the benefit of legitimate trade by strengthening relations between the Community's customs administrations, business, legal and scientific circles, and operators engaged in international trade.
Ce cadre commun vise à : 1. garantir une application du droit communautaire qui assure des résultats équivalents en tout point du territoire douanier de la Communauté afin : - d'éviter des distorsions préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur qui pourraient apparaître du fait d'une application hétérogène des procédures douanières dans les différentes parties de la Communauté ; - de protéger les intérêts, notamment financiers, de la Communauté ; - de fournir un niveau équivalent de protection aux citoyens et aux opérateurs économiques de la Communauté, quel que soit le point de territoire douanier de la Communauté où les formalités de dédouanement sont accomplies, tout en assurant la fluidité nécessaire aux opérations de commerce international. 2. fournir un cadre de réflexion pour la prise en compte de la dimension communautaire dans l'organisation des services et la mise en place des infrastructures et des équipements, et promouvoir l'utilisation en commun de moyens matériels de fonctionnement concourant à la mise en oeuvre de la réglementation communautaire. 3. favoriser les initiatives que proposeraient de mettre en oeuvre les Etats membres, seuls ou conjointement, pour améliorer l'efficacité globale des administrations douanières dans la réalisation de leurs missions. 4. aider les Etats membres à développer la formation des fonctionnaires des administrations des douanes en l'adaptant à l'évolution de leur rôle dans la mise en oeuvre de la réglementation douanière communautaire et des politiques communes aux frontières extérieures. 5. concourir, par des actions appropriées de formation, d'assistance et de coopération techniques, à la mise en place ou au développement de services douaniers de qualité dans les pays tiers qui en font la demande dans le cadre des accords conclus ou qui seraient conclus par la Communauté avec ces pays tiers et, par la même, contribuer au développement des échanges commerciaux de la Communauté. 6. favoriser la transpa ...