(2) An individual or organization, other than the holder of a Canadian Technical Standard Order (CAN-TSO) design approval in respect of an appliance or a part, who proposes to make a change or repair to the appliance or part shall make an application in respect of that appliance or part for the issuance of a Canadian Technical Standard Order (CAN-TSO) design approval, a supplemental type certificate, or a repair design approval.
(2) La personne ou l’organisme, autre que le titulaire d’une approbation de la conception selon
les spécifications techniques canadiennes (CAN-TSO) à l’égard d’un appareillage ou d’une pièce, qui se propose d’apporter une modification ou une réparation à l’appareillage ou à la pièce présente, à l’égard de cet appareillage ou de cette pièce, une demande pour la délivrance d’une approbation de la conception selon
les spécifications techniques canadiennes (CAN-TSO), d’un certificat de type supplémentaire ou d’une approbation de la concep
...[+++]tion de réparation.