Vertaling van "joint tenancy in equity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

equitable joint tenancy | joint tenancy in equity
tenance conjointe en equity

equitable joint tenancy [ joint tenancy in equity | equitable jointure ]
tenance conjointe en equity

estate in joint tenancy | estate in joint-tenancy | estate in jointure | joint estate
domaine conjoint | droit de propriété conjointe

joint tenancy at law | legal joint tenancy
tenance conjointe en common law

joint tenancy at law [ legal joint tenancy | legal jointure ]
tenance conjointe en common law

National Joint Council Employment Equity Committee [ NJCEEC | Employment Equity Committee of the National Joint Council ]
Comité sur l'équité en matière d'emploi du Conseil national mixte

joint account | joint tenancy account
compte joint | compte conjoint

severance of joint tenancy
disjonction de la tenance conjointe

joint tenancy
tenance conjointe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The key priorities on partnership for higher education institutions and Member States are to: – Strengthen the capacity of higher education and research to address global challenges by engaging in innovation-orientated international partnerships and alliances; – Tackle the remaining obstacles for the development and implementation of joint and double degree programmes, both at institutional and national level, and improve provisions for quality assurance and cross-border recognition; – Provide entrepreneurial and innovative curricula including transferable skills, and create international training opportunities by working together with employers from inside and outside the EU; – Ensure coherence between internationalisation strategies and EU development cooperation policies by considering the principles of equity and partner country ownership; use students, researchers and staff from non-EU countries as vectors of cooperation with HEIs in these countries.
Les priorités stratégiques en matière de partenariats, pour les établissements d'enseignement supérieur et les États membres, sont les suivantes: – renforcer la capacité de l’enseignement supérieur et de la recherche à relever les défis mondiaux en établissant des partenariats et des alliances internationales axées sur l’innovation; – s’attaquer aux obstacles qui s’opposent encore à la conception et à la mise en œuvre de programmes sanctionnés par un diplôme commun ou un double diplôme, tant au niveau des établissements que des pays, et améliorer les mesures relatives à l'assurance qualité et à la reconnaissance transfrontalière; – proposer des programmes de cours innovants et stimulant l’esprit d’entreprise, y compris des compétences transférables, et offrir des possibilités de formation internationales en collaboration avec des employeurs issus de l'UE et de pays tiers; – veiller à la cohérence entre les stratégies d’internationalisation et les politiques de coopération au développement de l’UE en prenant en compte les principes d’équité et d’appropriation par le pays partenaire; utiliser les étudiants, les chercheurs et les membres du personnel issus de pays tiers comme des vecteurs de coopération avec les EES de ces pays.

The Commission will further examine, jointly with the EIB Group, relevant instruments to support increased equity investment in environmental technologies.
La Commission examinera aussi, conjointement avec le groupe BEI, les instruments qui peuvent être utilisés pour favoriser les prises de participation dans les éco-technologies.

A certificate of possession may be held jointly through a tenancy in common or a joint tenancy.
Un certificat de possession peut être détenu en tenance commune ou conjointe.

There are two ways this is done — joint tenancy and tenancy in common.
Il y a deux façons dont cela se fait — la location conjointe et la location commune.

Mr. Jim Abbott: I wonder if there's something for us to learn about how the joint enforcement will work in this instance from the model at Gros Morne, where the town sites themselves are not park property, and yet obviously the services to them—any of the solid or liquid waste, etc.I wonder if we could use the Gros Morne experience to take a look at the application of joint tenancy, joint control, or joint enforcement.
M. Jim Abbott: Je me demande si le modèle de Gros-Morne où les villes elles-mêmes ne sont pas la propriété du parc et pourtant de toute évidence les services dont elles bénéficient—les eaux usées, etc.—ne pourrait pas nous apprendre quelque chose sur ces entreprises communes de contrôle, d'application des lois et des règlements, etc.

In joint tenancy, a house automatically reverts at death to the surviving joint tenant.
Dans la location conjointe, au décès, la maison revient automatiquement au locataire conjoint survivant.

they shall establish transparent joint conditions for admissions which pay due regard, inter alia, to gender and equity issues and which facilitate access in accordance with the principle of equal opportunities and non-discrimination.
ils établissent des conditions communes d'admission transparentes qui tiennent compte, entre autres, des questions liées à l'équité et à l'égalité entre les hommes et les femmes et facilitent l'accès en accord avec le principe de l'égalité des chances et la non-discrimination.

they shall establish transparent joint conditions for admissions which pay due regard, inter alia, to gender and equity issues and which facilitate access in accordance with the principles of equal opportunities and non-discrimination.
ils établissent des conditions communes d'admission transparentes qui tiennent compte, entre autres, des questions liées à l'équité et à l'égalité entre les hommes et les femmes et facilitent l'accès en accord avec les principes d'égalité des chances et de non-discrimination.

Isn't there the ability to use joint tenancy, for instance?
N'y a-t-il pas moyen d'utiliser un régime de tenance commune, par exemple?

(c) to interests in subsidiaries, associated undertakings and joint ventures, equity instruments issued by the company, contracts for contingent consideration in a business combination as well as other financial instruments with such special characteristics that the instruments, according to what is generally accepted, should be accounted for differently from other financial instruments.
c) aux intérêts détenus dans des filiales, des entreprises associées et des coentreprises, aux instruments de capitaux propres émis par la société, contrats prévoyant une contrepartie éventuelle dans le cadre d'une opération de rapprochement entre sociétés, ni aux autres instruments financiers présentant des spécificités telles que, conformément à ce qui est généralement admis, ils devraient être comptabilisés différemment des autres instruments financiers.