It is therefore appropriate that the immunity recipient be relieved in principle from joint and several liability for the entire harm and that any contribution it must make vis-à-vis co-infringers not exceed the amount of harm caused to its own direct or indirect purchasers or, in the case of a buying cartel, its direct or indirect providers.
Il convient donc que le bénéficiaire d'une immunité soit, en principe, déchargé de sa responsabilité solidaire en ce qui concerne l'intégralité du préjudice et que toute contribution dont il doit s'acquitter par rapport aux autres coauteurs de l'infraction n'excède pas le montant du préjudice causé à ses propres acheteurs directs ou indirects ou, dans le cas d'une entente en matière d'achat, à ses fournisseurs directs ou indirects.