Vertaling van "joint use telecommunications installations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

joint use of telecommunications installations | joint use
co-utilisation d'installations de télécommunication | co-utilisation

right of joint use of telecommunications installations | right of joint use
droit de co-utilisation des installations de télécommunication | droit de co-utilisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(19a) There is a need to gather information and statistical data on the public works which are likely to be used, partly or completely, to install new-generation networks, and to set up a database for monitoring those works and the creation of a Union register of telecommunications networks, where possible supplemented by similar information on energy and transport networks.
(19 bis) Il y a lieu de collecter des informations et des données statistiques sur les travaux publics qui soient susceptibles d'être utilisées, en tout ou partie, pour la mise en place des réseaux de nouvelle génération et d'établir une base de données concernant le suivi desdits travaux publics et la création, au niveau de l'Union, d'un cadastre des réseaux de télécommunications, si possible complétées par des informations similaires sur les réseaux énergétiques et de transport.

24. Stresses the need for improved data protection and privacy regulation and practice when smart metering systems are installed; emphasises that guaranteeing data protection and data privacy for all individuals and households connected to the grid is imperative to the functioning and deployment of smart grids; stresses that data gathered should only be used to ensure the security of electricity supply; calls on Member States to enforce data protection rules while maintaining and developing synergies throughout telecommunications and energy networks and to uphold the rights of individuals in this area; emphasises that in terms of data collection for intelligent energy systems, standards should be developed to ensure that only relevant data is transmitted in order to guarantee the security of electricity supply, to ensure that no data are passed on to third parties, to ensure that customers have the right to inspect and delete the data collected if they are no longer required for the purposes for which they were collected or otherwise processed, and to ensure that citizens retain ownership of their data and have control with respect to the parties to whom they grant access to these data;
24. souligne qu'il est nécessaire d'améliorer la réglementation et la pratique en matière de protection et de confidentialité des données dans le cadre de l'installation de systèmes de compteurs intelligents; souligne qu'il est impératif de garantir la protection et la confidentialité des données de tous les particuliers et ménages connectés au réseau pour garantir le fonctionnement et le déploiement des réseaux intelligents; insiste sur le fait que les données collectées ne doivent être utilisées que pour assurer la sécurité de l'approvisionnement en électricité; invite les États membres à appliquer des règles de protection des données tout en maintenant et en développant des synergies dans l'ensemble des réseaux de communication et d'énergie, et à faire respecter les droits des individus dans ce domaine; souligne qu'en ce qui concerne le recueil de données pour les systèmes énergétiques intelligents, il convient d'élaborer des normes pour veiller à ce que seules les données pertinentes soient transmises afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité, de s'assurer qu'aucune donnée ne soit transmise à des tiers, que les consommateurs aient un droit de regard et de suppression à l'égard des données recueillies si elles ne sont plus nécessaires pour les finalités auxquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière, et pour veiller à ce que les citoyens conservent la propriété de leurs données et en aient le contrôle vis-à-vis des entités auxquelles ils donnent accès à ces données;

Wood treated in industrial installations or by professionals according to subparagraph (a) which is placed on the market for the first time or retreated in situ may be used for professional and industrial use only, for example on railways, in electric power transmission and telecommunications, for fencing, for agricultural purposes (for example stakes for tree support) and in harbours and waterways.
les bois traités dans les installations industrielles ou par des utilisateurs professionnels selon le point a) et qui sont mis sur le marché pour la première fois ou retraités in situ sont réservés à un usage exclusivement professionnel et industriel, comme dans les chemins de fer, les lignes électriques, les télécommunications, les clôtures, l’agriculture (par exemple, échalas d’arbres fruitiers), les installations portuaires ou les voies fluviales.

In addition, the Member States concerned should facilitate the domestic use by the third country concerned of part of the production of electricity by the installations covered by the joint project.
En outre, les États membres concernés devraient permettre que le pays concerné utilise dans le cadre national une partie de la production d’électricité provenant des installations concernées par le projet commun.

(25) As concerns the installation and maintenance of security devices, in so far as no such Community-level harmonisation exists, agreements between insurers laying down technical specifications or approval procedures that are used in one or several Member States can be exempted by regulation; however, the exemption should be subjected to certain conditions, in particular that each insurance undertaking must remain free to accept for insurance, on whatever terms and conditions it wishes, devices and installation and maintenance undertakings not approved jointly.
(25) En ce qui concerne l'installation et l'entretien des équipements de sécurité, dans la mesure où une telle harmonisation au niveau communautaire fait défaut, les accords entre assureurs prévoyant des spécifications techniques ou des procédures d'agrément appliquées dans un ou plusieurs États membres peuvent être exemptés par voie de règlement. L'exemption doit cependant être subordonnée à certaines conditions, en particulier à la condition que chaque entreprise d'assurance reste libre d'accepter, aux conditions qu'il lui sied, des équipements et des entreprises d'installation et d'entretien qui n'ont pas été agréés selon la procédure commune.

The constant development in the use of electricity, and in particular the rapid development of mobile telecommunications systems, including the installation of transmitter masts, has given rise to some public concern.
L'utilisation de l'électricité, en évolution constante, et, notamment, le développement rapide des systèmes de télécommunications mobiles, en ce compris l'installation de mâts de transmission, a donné lieu à une certaine préoccupation du grand public.

Directive 1999/5/EC on Radio Equipment and Telecommunications Terminal Equipment obliges manufacturers to ensure that their products do not have an adverse effect on health and enables national authorities to impose restrictions on the use of radio products, e.g. by prescribing minimum distances from the public, so as to ensure that telephone masts are appropriately installed.
La directive 1999 CE concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications les contraint à veiller à ce que leurs produits n'ont aucun effet nocif sur la santé et permet aux autorités nationales d'imposer des restrictions d'utilisation des équipements hertziens, notamment en imposant une distance minimale par rapport au public, afin de veiller à l'installation adéquate des mâts de téléphonie.

It is the duty of all policy-makers, at all levels, while safeguarding the importance of competition in the telecommunications market, to find regulatory solutions which allow maximum use of the installations currently available, taking into consideration the impact on the landscape and the environment and the socio-cultural implications for the citizens.
En préservant l'importance de la concurrence sur le marché des télécommunications et le développement de celui-ci, les décideurs politiques ont tous, quel que soit le niveau, le devoir de chercher des solutions réglementaires permettant une utilisation optimale des infrastructures actuellement disponibles, en tenant compte de l'impact sur l'environnement et des conséquences socioculturelles pour les citoyens.

The object of the joint action for the period 1996 - 2000 now under way is to establish a programme to develop coordinated initiatives on the combating of trade in human beings and the sexual exploitation of children, on disappearances of minors and on the use of telecommunications facilities for the purposes of trade in human beings and the sexual exploitation of children.
La présente action commune vise à établir, pour la période 1996-2000, un programme de promotion d'initiatives coordonnées relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, aux disparitions de personnes mineures et à l'utilisation des moyens de télécommunication en vue de la traite des êtres humains et de l'exploitation sexuelle des enfants.