By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its permanent Order of reference under the Statutory Instruments Act, the Standing Joint Committee on the Scrutiny of Regulations be authorized to travel to Toronto, from September 25 to 27, 2002, in order to attend the “Red Tape to Smart Tape” Conference, and that the necessary staff do accompany the Committee.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son ordre de renvoi permanent relatif à la Loi sur les textes réglementaires, le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation soit autorisé à se rendre à Toronto, du 25 au 27 septembre 2002, afin de participer à la conférence « De la paperasserie à l'efficacité », et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.