Traduction de «judge appointed by the governor general » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judge appointed by the Governor General
juge nommé par le gouverneur général

Proclamation Announcing the Appointment of the Governor General
Proclamation annonçant la nomination du Gouverneur général

person appointed by the Governor in Council [ Governor-in-Council appointee ]
personne nommée par le gouverneur en conseil

election of judges of the Federal Supreme Court | appointment of judges to the Federal Supreme Court
élection des juges du Tribunal fédéral

four additional judges shall be appointed to the Court of Justice
la Cour de justice est complétée par la nomination de quatre juges

member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]
membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]

the Judges,Advocates-General and Registrar of the Court of Justice
les juges,les avocats généraux et le greffier de la Cour de Justice

questions put by Judges and Advocates General at the hearing
questions des juges et des avocats généraux à l'audience

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(f) a judge appointed by the Governor in Council, other than a citizenship judge appointed under the Citizenship Act;
f) les juges nommés par le gouverneur en conseil, à l’exception des juges de la citoyenneté nommés sous le régime de la Loi sur la citoyenneté;

(f) a judge appointed by the Governor in Council, other than a citizenship judge appointed under the Citizenship Act;
f) les juges nommés par le gouverneur en conseil, à l'exception des juges de la citoyenneté nommés sous le régime de la Loi sur la citoyenneté;

2. The 12 additional Judges appointed on the basis, and following the entry into force, of this Regulation shall take up their duties immediately once they have taken the oath.
2. Les douze juges supplémentaires nommés en vertu et à la suite de l'entrée en vigueur du présent règlement entrent en fonction immédiatement après leur prestation de serment.

The Member States should also be encouraged to appoint women as governors of the national central banks (NCBs) in order to achieve a gender balance in the Governing Council and the General Council of the ECB and on the General Board of the ESRB.
Il y a lieu également d'engager les États membres à désigner des femmes aux postes de gouverneurs des banques centrales nationales (BCN) pour atteindre un équilibre hommes-femmes au sein du conseil des gouverneurs et du conseil général de la BCE ainsi que du conseil général du CERS.

2a. The 12 Judges appointed following the entry into force of this Regulation shall take up their posts immediately once they have taken the oath.
2 bis. Les douze juges nommés à la suite de l'entrée en vigueur du présent règlement entrent immédiatement en fonction après avoir prêté serment.

There are, of course, audits of the European Investment Bank: the audit by the Court of Auditors, to the extent that the EIB uses EU funds, and also the audit by the audit committee, composed of experts appointed by the governors, who report directly to our governors.
Il y a bien entendu des contrôles qui s'exercent sur la Banque européenne d'investissement: le contrôle de la Cour des comptes, dans la mesure où la BEI utilise des fonds communautaires, également le contrôle du comité de vérification, composé d'experts nommés par les gouverneurs et faisant directement rapport à nos gouverneurs.

13. Commends Serbia for the greater transparency achieved in the operation of the government and parliament and for its good administrative capacity; congratulates Serbia on the adoption of the Law on the Budget for 2007 and on the election of an Ombudsman and a Commissioner for Public Information; regrets that the appointment of a Governor of the Bank of Serbia and the nomination of judges for the Constitutional Court are still pending;
13. félicite la Serbie pour la plus grande transparence des activités du gouvernement et du Parlement et pour sa bonne capacité administrative; félicite la Serbie pour l'adoption de la loi sur le budget pour 2007 et pour l'élection d'un médiateur et d'un commissaire à l'information publique; déplore que la nomination d'un gouverneur de la Banque de Serbie et la nomination de juges au Tribunal constitutionnel soient toujours en suspens;

The amendments to the legislation mainly address the possibility for a retired judge appointed by the Governor in Council to replace, and therefore perform the duties of, the security intelligence review committee, or SIRC, when the latter is of the opinion that it cannot fulfil its duties, because of apparent lack of impartiality, conflict of interest, or any other reason deemed necessary.
Les modifications à la loi prévoient principalement de confier à un juge à la retraite, nommé par le gouverneur en conseil, de remplacer, et donc d'agir à la place du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le CSARS, lorsque celui-ci est d'avis qu'il est incapable de remplir ses fonctions, soit parce qu'il semble partial, qu'il est en conflit d'intérêts ou pour toute autre raison jugée nécessaire.

A citizenship judge appointed by the Governor in Council pursuant to the Citizenship Act
Juge de la citoyenneté nommé par le gouverneur en conseil en application de la Loi sur la citoyenneté

(f) a judge appointed by the Governor in Council;
f) un juge nommé par le gouverneur en conseil;