According to the Luxembourg judges , even if such a right could be subject to some limitations and conditions on grounds of public policy, public security or public health, these restrictions could only be applied in compliance with Council Directive 64/221, which provides for certain safeguards and guarantees in order to limit the discretionary power of Member States in this respect.
Selon les juges de Luxembourg, même si un tel droit pourrait faire l'objet de certaines limites et être soumis à condition en invoquant l'ordre, la sécurité ou la santé publiques, ces restrictions ne pourraient être utilisées qu'en conformité avec la directive 64/221 du Conseil qui prévoit certaines sauvegardes et garanties afin de limiter le pouvoir discrétionnaire des États membres à cet égard.