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Traduction de «judge him either » (Anglais → Français) :

(2) The Attorney General of Canada shall, within a period of thirty days after the day on which a statement of claim referred to in subsection (1) was served on him, or, if more than one such statement was served on him, the latest day on which any of those statements was served on him, or within such further time as the Court or a judge thereof may allow either before or after the expiration of that period, serve on each person serving a statement of claim and file in the Court a statement of defence or answer thereto.

(2) Le procureur général du Canada doit, dans une période de trente jours à compter du jour où l’exposé lui a été signifié, ou si plusieurs exposés lui ont été signifiés, à compter du jour où le dernier de ces exposés lui a été signifié, ou dans le délai supplémentaire que le tribunal ou un de ses juges peut accorder soit avant soit après l’expiration de cette période, signifier à chacune des personnes en cause et produire au tribunal un mémoire en défense ou un mémoire en réponse en l’espèce.


(2) The Attorney General of Canada shall, within a period of thirty days after the day on which a statement of claim referred to in subsection (1) was served on him, or, if more than one such statement was served on him, the latest day on which any of those statements was served on him, or within such further time as the Court or a judge thereof may allow either before or after the expiration of that period, serve on each person serving a statement of claim and file in the Court a statement of defence or answer thereto.

(2) Le procureur général du Canada doit, dans une période de trente jours à compter du jour où l’exposé lui a été signifié, ou si plusieurs exposés lui ont été signifiés, à compter du jour où le dernier de ces exposés lui a été signifié, ou dans le délai supplémentaire que le tribunal ou un de ses juges peut accorder soit avant soit après l’expiration de cette période, signifier à chacune des personnes en cause et produire au tribunal un mémoire en défense ou un mémoire en réponse en l’espèce.


(4) Where any case to which subsection (2) applies is being tried by a judge with a jury, the judge, after hearing the evidence, may, if he is satisfied that the defendant ought in pursuance of that subsection to be relieved either in whole or in part from the liability sought to be enforced against him, withdraw the case in whole or in part from the jury and forthwith direct judgment to be entered for the defendant on such terms as to costs or otherwise as the judge may think proper.

(4) Lorsque est instruite par un juge avec un jury une cause à laquelle s’applique le paragraphe (2), le juge, après avoir entendu la preuve, peut, s’il est convaincu que le défendeur devrait, conformément audit paragraphe, être dégagé entièrement ou partiellement de la responsabilité qu’on cherche à lui faire porter, retirer du jury la totalité ou toute partie de la cause et ordonner immédiatement l’inscription d’un jugement pour le défendeur aux termes, relativement aux frais ou à d’autres égards, que le juge peut estimer opportuns.


I wouldn't try to whitewash what Khadr did and I don't mean to judge him either, but one cannot step in just on the basis that he did nothing wrong.

Je ne voudrais pas disculper Khadr des actes qu'il a commis et je n'ai pas non plus l'intention de le juger, mais on ne peut intervenir dans le dossier en se fondant sur l'idée qu'il n'a rien fait de mal.


Under the Convention, where there is a risk that the conditional release decision might be withdrawn, because the offender has either re-offended or breached the obligations imposed on him, the requesting State alone has jurisdiction to judge, on the basis of the information and comments supplied by the requested State, whether or not the offender has satisfied the conditions imposed upon him, and, on the basis of such appraisal, to take any further steps provided for by its own legislation (Articles 13 and 15 of the Convention). It m ...[+++]

Aux termes de la Convention et dans le cas où l'intéressé s'exposerait à une révocation de la décision de suspension conditionnelle, soit en raison d'une poursuite ou d'une condamnation pour une nouvelle infraction, soit en manquant aux obligations qui lui ont été imposées, l'État requérant a seul compétence pour apprécier, compte tenu des renseignements et avis fournis par l'État requis, si le délinquant a satisfait ou non aux conditions qui lui étaient imposées et pour en tirer les conséquences prévues par sa propre législation (art. 13 et 15 de la convention). Il informe l'Etat requis de sa décision.


We found that the Reverend Owen discovered that the means open to him to seek adjudication of his case lay either within the body against which he wished to complain – thus making this body judge, jury and defendant, one of the minimum standards that we do not want to see applied across the European Union – or with a judicial review which can examine the process but not the content of the complaint.

Nous avons remarqué que le révérend Owen a découvert que les seuls moyens dont il disposait pour le jugement de son cas se trouvaient être la partie contre laquelle il souhaitait formuler ses griefs - qui devenait alors jury, juge et partie, une des normes minimales que nous ne voulons pas voir appliquer dans l'Union européenne - ou le contrôle juridictionnel, qui peut examiner la procédure mais pas le contenu de la plainte.


While that section may give him the authority to grant leaves of absence, he certainly does not have the authority to allow her to assume other duties, because section 55 of the Judges Act states: ``No judge shall, either directly or indirectly, engage in any other occupational business other than judicial duties''.

Ce paragraphe confère au ministre le pouvoir d'accorder des congés, mais certes pas celui de permettre à la juge Arbour d'assumer d'autres fonctions, car l'article 55 de la Loi sur les juges prévoit ceci: «Les juges se consacrent à leurs fonctions judiciaires à l'exclusion de toute autre activité, qu'elle soit exécutée directement ou indirectement, pour leur compte ou celui d'autrui».


Under the Convention, where there is a risk that the conditional release decision might be withdrawn, because the offender has either re-offended or breached the obligations imposed on him, the requesting State alone has jurisdiction to judge, on the basis of the information and comments supplied by the requested State, whether or not the offender has satisfied the conditions imposed upon him, and, on the basis of such appraisal, to take any further steps provided for by its own legislation (Articles 13 and 15 of the Convention). It m ...[+++]

Aux termes de la Convention et dans le cas où l'intéressé s'exposerait à une révocation de la décision de suspension conditionnelle, soit en raison d'une poursuite ou d'une condamnation pour une nouvelle infraction, soit en manquant aux obligations qui lui ont été imposées, l'État requérant a seul compétence pour apprécier, compte tenu des renseignements et avis fournis par l'État requis, si le délinquant a satisfait ou non aux conditions qui lui étaient imposées et pour en tirer les conséquences prévues par sa propre législation (art. 13 et 15 de la convention). Il informe l'Etat requis de sa décision.




D'autres ont cherché : judge     such further time     may allow either     relieved either     mean to judge him either     jurisdiction to judge     offender has either     body judge     thus making     case lay either     ``no judge     judge shall either     judge him either     


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Date index: 2021-07-17
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