In the area of civil and procedural law, judges referred to the recognition, jurisdiction and enforcement of judgments in civil and commercial matters, the Rome Convention, limitation periods, contract law and Community legislation on the service of documents, legal aid and the taking of evidence.
Dans le domaine du droit civil et procédural, les juges ont mentionné la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, la Convention de Rome, les délais de prescription, le droit des contrats et la législation communautaire sur la notification des actes, l’aide judiciaire et l’obtention de preuves.