Traduction de «judge patent litigation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Patent Litigation Protocol | Optional Protocol on the Settlement of Litigation Concerning European Patents (full title) | EPLP [Abbr.]
Protocole facultatif sur le règlement des litiges concernant les brevets européens | PLBE [Abbr.]

unified patent litigation system | UPLS [Abbr.]
système unifié de règlement des litiges en matière de brevets

European Patent Litigation Agreement | EPLA [Abbr.]
accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens

Deputy Judge Advocate General/Litigation [ DJAG/Lit ]
Juge-avocat général adjoint - Litiges [ JAGA/Lit ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The Advisory Committee shall comprise patent judges and practitioners in patent law and patent litigation with the highest recognised competence.
2. Le comité consultatif est composé de juges des brevets et de praticiens du droit des brevets et du contentieux en matière de brevets ayant le plus haut niveau de compétence reconnu.

1. A training framework for judges, the details of which are set out in the Statute, shall be set up in order to improve and increase available patent litigation expertise and to ensure a broad geographic distribution of such specific knowledge and experience.
1. Il est institué un cadre de formation pour les juges, dont les modalités sont précisées dans les statuts, en vue d'améliorer et d'accroître les compétences disponibles dans le domaine du contentieux des brevets et d'assurer une large diffusion géographique de ces connaissances et expériences spécifiques.

Judges shall ensure the highest standards of competence and shall have proven experience in the field of patent litigation.
Les juges font preuve du plus haut niveau de compétence et d'une expérience avérée dans le domaine du contentieux des brevets.

Where necessary, the Advisory Committee may recommend that, prior to the decision on the appointment, a candidate judge receive training in patent litigation pursuant to Article 11(4)(a).
Au besoin, le comité consultatif peut recommander que, avant qu'une décision portant nomination ne soit prise, un candidat aux fonctions de juge suive une formation dans le domaine du contentieux des brevets conformément à l'article 11, paragraphe 4, point a).

believes that the Court should be composed of both legally qualified and technically qualified judges; the judges should ensure the highest standards of competence and proven capacity in the field of patent litigation and antitrust law; this qualification should be proven inter alia by relevant work experience and professional training; legally qualified judges should possess the qualifications required for judicial offices in a Contracting Member State; technically qualified judges should have a university degree and expertise in a field of technology as well as knowledge of civil and civil procedural law;
considère que la Juridiction devrait être composée à la fois de juges qualifiés sur le plan juridique et de juges qualifiés sur le plan technique; les juges devraient faire preuve du plus haut niveau de compétence et d'une expérience avérée dans le domaine du contentieux des brevets et du droit de la concurrence; ces qualifications devraient être prouvées entre autres par une expérience professionnelle et une formation professionnelle adéquates; les juges qualifiés sur le plan juridique devraient posséder les qualifications requises pour être nommés à des fonctions judiciaires dans un État membre contractant; les juges qualifiés sur le plan technique devraient être titulaires d'un diplôme universitaire dans un domaine technique, disposer d'une expertise dans ce domaine et connaître le droit civil et la procédure civile;

(ii) believes that the Court should be composed of both legally qualified and technically qualified judges; the judges should ensure the highest standards of competence and proven capacity in the field of patent litigation and antitrust law; this qualification should be proven inter alia by relevant work experience and professional training; legally qualified judges should possess the qualifications required for judicial offices in a Contracting Member State; technically qualified judges should have a university degree and expertise in a field of technology as well as knowledge of civil and civil procedural law;
(ii) considère que la Juridiction devrait être composée à la fois de juges qualifiés sur le plan juridique et de juges qualifiés sur le plan technique; les juges devraient faire preuve du plus haut niveau de compétence et d'une expérience avérée dans le domaine du contentieux des brevets et du droit de la concurrence; ces qualifications devraient être prouvées entre autres par une expérience professionnelle et une formation professionnelle adéquates; les juges qualifiés sur le plan juridique devraient posséder les qualifications requises pour être nommés à des fonctions judiciaires dans un État membre contractant; les juges qualifiés sur le plan technique devraient être titulaires d'un diplôme universitaire dans un domaine technique, disposer d'une expertise dans ce domaine et connaître le droit civil et la procédure civile;

Qualification of judges is essential for the functioning of the patent litigation system.
La présence de juges qualifiés est essentielle au bon fonctionnement du système de règlement des litiges en matière de brevets.

For that purpose it is suggested to set up a special patent appeal chamber within the Court of First Instance with three judges having a high level of legal expertise in patent law providing the legal experience required for the highly specialised field of patent litigation.
À cette fin, il est préconisé de créer, au sein du Tribunal de première instance, une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets. Cette chambre sera composée de trois juges possédant un haut niveau de compétence juridique en droit des brevets leur donnant l'expérience requise dans ce domaine très technique.

Therefore, the specialised courts which the European Commission wants to see come into being, to deal with all possible litigation concerning Community patents, would have to consist of specialised judges and would, therefore, perhaps be organisationally a part of the Court in Luxembourg but, as far as its work is concerned, form a specialised part of that Court.
Ainsi donc, les tribunaux spécialisés que la Commission européenne souhaiterait voir naître pour connaître de tous les litiges concernant les brevets communautaires devraient être constitués de juges spécialisés et feraient donc éventuellement partie de la Cour de Luxembourg du point de vue organisationnel tout en constituant des organes spécialisés de cette Cour en ce qui concerne leurs travaux.

In other words, if we want a Community patent, granted at a single place, namely Munich, which at one go applies to the whole Community, we must have a central jurisdiction to judge litigation for patents.
Un brevet communautaire délivré de façon centralisée, disons par Munich, et valable dans toute la Communauté d'un coup implique l'existence d'un tribunal centralisé qui juge les litiges en la matière.