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Visa Regulation

Traduction de «judge those whose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation


Idiopathic congenital hypothyroidism is a type of primary congenital hypothyroidism whose cause and prevalence are unknown. Clinical manifestations are those of other forms of congenital hypothyroidism. Goiter is always absent. Ultrasound examination

hypothyroïdie congénitale idiopathique
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
“History”, he said, “will judge those whose obstruction serves only to prolong this senseless violence”.

Il a affirmé que « l'histoire jugera ceux dont l'obstruction sert uniquement à prolonger cette violence insensée».


What broader jurisdiction means is that the Canadian courts could judge people who have been charged of such crimes, not solely those whose victims are Canadians or who, as perpetrators, are Canadians, but also anyone who has committed such crimes.

Par compétence élargie, on entend tout simplement que les cours canadiennes pourraient juger des personnes qui ne sont pas accusées seulement parce que leurs victimes sont canadiennes ou parce qu'elles, commettant des crimes, sont canadiennes, mais également pour toute personne ayant commis de tels crimes.


In exercising this authority, sentencing judges will have regard to already-existing Criminal Code criteria that will ensure that the proposed measures are applied to the most incorrigible offenders—those whose crimes are such that they would be unlikely to ever obtain parole.

Dans le cadre de l'exercice de ce pouvoir, les juges chargés de la détermination de la peine utiliseraient les critères qui existent déjà dans le Code criminel. Ceux-ci permettraient de veiller à ce que les mesures proposées soient appliquées aux délinquants les plus dangereux, soit ceux qui ont commis des crimes si graves qu'il est peu probable qu'ils soient un jour remis en liberté.


In the current economic circumstances characterised by a large common adverse shock, where a significant number of countries face episodes of negative inflation rates, it seems warranted to exclude from the best performers those countries whose average inflation rate is distant from the euro area average inflation (0,3 % in March 2010) by a wide margin — in line with the precedent of the 2004 Convergence Report —, as these outliers cannot reasonably be judged as being best performers in terms ...[+++]

Dans le contexte économique actuel, caractérisé par un fort choc négatif commun, où de nombreux pays traversent des périodes de taux d'inflation négatifs, il semble justifié d'exclure de la liste des pays présentant les meilleurs résultats ceux dont le taux d'inflation moyen s'écarte fortement de la moyenne de la zone euro (0,3 % en mars 2010), tout comme cela avait été fait dans le rapport 2004 sur l'état de la convergence, puisque ces pays présentant des valeurs atypiques ne peuvent raisonnablement pas être considérés comme s'inscrivant parmi les meilleurs du point de vue de la stabilité des prix et que ces valeurs, si elles étaient pr ...[+++]


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Instead of the legislating body operating in the normal legal way by formulating a general definition of the crime and leaving it to the judicial system to trace, arrest, prosecute and judge those whose actions correspond to the definition of the crime confirmed by law, the legislating body, i.e. the Commission as proposer, the Council as decision-maker and the European Parliament as the body considering the proposal, has pre-empted the application of the law and circumvented the need for a definition of the crime by instead directly announcing 27 ‘guilty’ organisations and people.

Au lieu de formuler, comme on le fait normalement dans un État de droit, une description générale de l'acte criminel et de laisser à l'appareil judiciaire le soin de rechercher, d'arrêter, d'accuser et de juger ceux qui correspondent à cette description fixée par la loi, le législateur, c'est-à-dire la Commission qui a formulé cette proposition, le Conseil qui prend la décision de l'adopter, et le Parlement européen en tant qu'instance d'appel, ont anticipé sur ce qui est du domaine de l'application de la loi, et contourné la nécessité d'une description de l'acte criminel en désignant directement comme "coupables" 27 personnes et organis ...[+++]


Mr. Hill (Prince George Peace River), seconded by Ms. Meredith (South Surrey White Rock Langley), moved, That, in the opinion of this House, the government should draft legislation that recognizes that it is in the best interests of children that (a) they have the opportunity to be heard when parenting decisions affecting them are being made; (b) those whose parents divorce have the opportunity to express their views to a skilled professional, whose duty it would be to make those views known to any judge, assessor ...[+++]

M. Hill (Prince George Peace River), appuyé par M Meredith (South Surrey White Rock Langley), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer un projet de loi reconnaissant qu'il est dans l'intérêt supérieur des enfants : a) que les enfants puissent être entendus lorsque des décisions sur les responsabilités parentales les concernant sont prises; b) que les enfants dont les parents sont en instance de divorce aient l'occasion d'exprimer leurs points de vue à un professionnel compétent dont le rôle serait de faire connaître ces points de vue au juge, à l'évaluateur ou au médiateur chargé de déterminer ou de facili ...[+++]


That, in the opinion of this House, the government should draft legislation that recognizes that it is in the best interests of children that (a) they have the opportunity to be heard when parenting decisions affecting them are being made; (b) those whose parents divorce have the opportunity to express their views to a skilled professional, whose duty it would be to make those views known to any judge, assessor or mediator making or facilitating a shared parenting determination; and (c) a co ...[+++]

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer un projet de loi reconnaissant qu'il est dans l'intérêt supérieur des enfants: a) que les enfants puissent être entendus lorsque des décisions sur les responsabilités parentales les concernant sont prises; b) que les enfants dont les parents sont en instance de divorce aient l'occasion d'exprimer leurs points de vue à un professionnel compétent dont le rôle serait de faire connaître ces points de vue au juge, à l'évaluateur ou au médiateur chargé de déterminer ou de faciliter les modalités de partage des responsabilités parentales; c) que si un enfant éprouve des difficulté ...[+++]


For, in the final analysis, we are negotiating with a state which enforces the death penalty, and to which we are thinking of extraditing our nationals; a state which does not respect fundamental human rights, particularly in relation to anti-terrorist legislation; a state which submits ever more cases to its military tribunals, so that we may perhaps see our own nationals judged by a US military tribunal; a state whose personal data transfer legislation is in flagrant contravention of our laws. Ultimately, we might ask ourselves, ...[+++]

Car enfin, nous sommes en train de traiter avec un État qui applique la peine de mort, et vers lequel nous envisageons d’extrader des nationaux; un État qui ne respecte pas les droits fondamentaux, notamment dans le cadre des lois antiterroristes; un État qui augmente sans cesse les cas de saisine de ses tribunaux militaires, de sorte qu’on en viendrait peut-être à voir des ressortissants de nos nations jugés par un tribunal militaire américain; un État dont la réglementation relative au transfert de données personnelles viole de façon flagrante nos lois, de sorte que, finalement, nous pouvons nous demander pourquoi nous votons des lo ...[+++]


In this sense also, the criteria for openness regarding whose varying opinions should be made known and whose should not – as those of the judges are not – are obviously different matters for consideration.

Dès lors, il va sans dire que les critères de transparence sont différents pour ceux dont les divergences de vues sont visibles et pour ceux chez qui ce n'est pas le cas - à savoir les juges.


Any adviser or lawyer whose conduct towards the Court of First Instance, the President, a Judge or the Registrar is incompatible with the dignity of the Court of First Instance, or who uses his rights for purposes other than those for which they were granted, may at any time be excluded from the proceedings by an order of the Court of First Instance; the person concerned shall be given an opportunity to defend himself.

Le conseil ou l'avocat dont le comportement devant le Tribunal, le président, un juge ou le greffier est incompatible avec la dignité du Tribunal ou qui use des droits qu'il tient de ses fonctions à des fins autres que celles pour lesquelles ces droits lui sont reconnus peut à tout moment être exclu de la procédure par ordonnance prise par le Tribunal, la défense de l'intéressé assurée.




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Date index: 2021-09-14
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