Traduction de «judge whereas several » (Anglais → Français) :

L. whereas since 26 November 2013, Egyptian security forces have violently dispersed peaceful protests of people demonstrating against the government, military trials against civilians and Law 107; whereas the police has used tear gas, water cannons and batons against the protesters; whereas dozens of human rights defenders, civil society activists, journalists, bloggers, and critics of the government have been harassed and detained and some were banned from travelling by a judge; whereas several detainees reported that police beat and sexually harassed them; whereas such actions by the Egyptian security forces constitute a violation of the right of freedom of association and expression, and could be considered as being politically motivated;
L. considérant que, depuis le 26 novembre 2013, les forces de sécurité égyptiennes dispersent violemment les manifestations pacifiques contre le gouvernement, les procès de civils devant des juridictions militaires et la loi 107; que la police a fait usage de gaz lacrymogènes, de canons à eau et de matraques contre les manifestants; que des douzaines de défenseurs des droits de l'homme, de militants de la société civile, de journalistes, de blogueurs et de détracteurs du gouvernement ont fait l'objet de harcèlement, sont en détention et, pour certains, se sont vu interdire de voyager par un juge; que plusieurs détenus ont déclaré avoir été frappés et harcelés sexuellement par la police; que ces actes des forces de sécurité égyptiennes violent la liberté d'association et d'expression et qu'il est possible d'y voir une motivation politique;

A. whereas the announcement by President Nkurunziza on 26 April 2015 that he was running for a third term has plunged the country into turmoil, triggering widespread protests and a failed coup on 13 May 2015; whereas several senior members of different institutional bodies, including the Speaker of the National Assembly, the Vice‑President, two members of the Independent National Electoral Commission (CENI) and a senior judge at the Constitutional Court have subsequently fled the country, all citing fears for their own safety; whereas the political tensions have forced hundreds of thousands of people to leave the country; whereas the EU suspended its Election Observation Mission (EOM);
A. considérant que la déclaration du 26 avril 2015 du Président Nkurunziza, selon laquelle il se présentait pour un troisième mandat, a plongé le pays dans la tourmente et a entraîné de nombreuses manifestations et, le 13 mai 2015, une tentative manquée de coup d'État; que plusieurs hauts responsables de différents organes institutionnels, notamment le président de l'Assemblée nationale, le vice-président, deux membres de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) et un juge de la Cour constitutionnelle ont fui le pays au motif qu'ils craignaient pour leur sécurité; que les tensions politiques ont contraint des centaines de milliers de personnes à quitter le pays; considérant que l'Union a suspendu sa mission d'observation électorale;

D. whereas President Nasheed’s trial presented several irregularities at all stages as he was repeatedly denied legal representation, he was denied the right to appeal, the rights of defence to call and examine witnesses was either denied or severely limited, two presiding judges of the case served as prosecution’s witnesses, the hearing was not public and the appeal process was hampered by the courts not providing necessary documentation in time; whereas similar things happened in the other cases, highlighting a sever lack of independence and impartiality in the judicial system;
D. considérant que le procès du président Nasheed présentait plusieurs irrégularités à tous les niveaux, qu'il s'est vu refuser à plusieurs reprises une représentation juridique et le droit de recours, que les droits de la défense à convoquer et interroger des témoins ont été rejetés ou sévèrement limités, que deux juges présidents étaient également témoins de l'accusation, que les audiences se sont déroulées à huis clos et que les tribunaux ont entravé le processus d'appel en ne produisant pas les documents nécessaires dans les délais; que des faits similaires ont été signalés dans d'autres procès, indiquant un grave défaut d'indépendance et d'impartialité du système judiciaire;

H. whereas several Saharawi human rights defenders such as Ali Salem Tamek, Brahim Dahan and Hammadi Naciri were detained after their return on 8th October 2009 from a visit to the camps and are still in the Moroccan prison of Salé without having been judged,
H. considérant que plusieurs défenseurs des droits de l'homme sahraouis, comme Ali Salem Tamek, Brahim Dahane et Hammadi Nassiri, ont été emprisonnés à leur retour d'une visite des camps, le 8 octobre 2009, et sont toujours détenus dans la prison marocaine de Salé sans avoir été jugés,

I. whereas the European Commission against Racism and Intolerance (ECRI), in its 2011 report on Spain, expresses its concern about the Constitutional Court’s 2007 decision declaring the criminalisation of Holocaust denial to be unconstitutional; whereas the judgment states that the simple, neutral denial of some facts without any intention to justify or incite violence, hatred or discrimination has no criminal relevance; whereas 4 of the 12 judges voted against the ruling; whereas ECRI has been informed that the local leader of the Popular Party has been promoting hate speech in Badalona, a city near Barcelona, for several years, accusing Romanian and Roma immigrants of being the cause of crime in the city; whereas civil society organisations have expressed concern about the ‘invisibility’ of racism and racial discrimination in Spain, as well as passivity and a lack of will to acknowledge and deal with the problem at lower levels of government; whereas the fact that there is no data available on racism or racial discrimination contributes to the impression that racism does not exist; whereas the hate crimes and discrimination service of the Barcelona prosecution office was set up in October 2009 following two highly publicised trials of owners of Barcelona bookstores who were selling publications justifying and promoting genocide; whereas, according to the authorities, there are no plans at present to reproduce this service in other Spanish cities and it is too early to evaluate its effectiveness;
I. considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a formulé, dans son rapport 2011 sur l'Espagne, des inquiétudes à l'égard de la décision du tribunal constitutionnel de 2007 déclarant la pénalisation du négationnisme de l'holocauste comme étant inconstitutionnelle; considérant que le jugement dispose que la négation simple, neutre de certains faits sans aucune intention de justifier ou d'encourager la violence, la haine ou la discrimination n'a aucune pertinence d'un point de vue pénal; considérant que quatre des douze juges que compte le tribunal constitutionnel ont voté contre cet arrêt; considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance a été informée de ce que le président de la section locale du Parti populaire de Badalona, ville située près de Barcelone, avait encouragé plusieurs années durant les discours haineux, accusant les immigrants roms et roumains d'être la cause de la criminalité dans la ville; considérant que les organisations de la société civile ont fait part de leur inquiétude à propos de l'"invisibilité" du racisme et de la discrimination raciale en Espagne, ainsi que de la passivité et du manque de volonté de reconnaître et de traiter le problème à des niveaux de gestion inférieurs; considérant que le fait qu'il n'y ait pas de données disponibles sur le racisme ou la discrimination raciale alimente l'impression que le racisme n'existe pas; considérant que le service du parquet de Barcelone en charge des crimes haineux et de la discrimination a été créé en octobre 2009, à la suite des procès largement médiatisés des propriétaires de librairies de Barcelone vendant des publications justifiant le génocide et en faisant l'apologie; considérant que, selon les autorités, il n'y a actuellement aucun projet de création d'un service similaire dans d'autres villes espagnoles et qu'il est encore trop tôt pour évaluer son efficacité;