Traduction de «judge who sits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Judge acting as Rapporteur | Judge who acts as Rapporteur | Judge-Rapporteur
juge rapporteur

sit in single judge court [ sit alone ]
siéger seul

co-operation with the Judge who acts as Rapporteur
collaboration avec le juge rapporteur

judge not sitting in Court
juge qui n'est pas en séance

judge who writes the opinion of court of appeals
magistrat rapporteur

Judge acting (who acts) as Rapporteur | Judge-Rapporteur
juge rapporteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

299 (1) In this Part, “judge” means a judge who sits in the electoral district where the results are validated.
299 (1) Dans la présente partie, « juge » s’entend d’un juge siégeant pour la circonscription où s’est faite la validation des résultats.

We are talking about the military judges who actually sit at courts martial. We're not talking about the judges who sit on appeal at the court martial appeal court who are civilian judges.
J’estime qu’il faut absolument des juges militaires aux cours martiales et pas de juges civils qui siégeraient à la Cour d’appel de la cour martiale.

4. Any panel of a regional division shall sit in a composition of two legally qualified judges chosen from a regional list of judges, who shall be nationals of the Contracting Member States concerned, and one legally qualified judge who shall not be a national of the Contracting Member States concerned and who shall be allocated from the Pool of Judges in accordance with Article 18(3).
4. Les chambres d'une division régionale siègent en formation de deux juges qualifiés sur le plan juridique choisis sur une liste régionale de juges, qui sont des ressortissants des États membres contractants concernés et d'un juge qualifié sur le plan juridique, qui n'est pas un ressortissant des États membres contractants concernés, issu du pool de juges et affecté conformément à l'article 18, paragraphe 3.

3. Notwithstanding paragraph 2, any panel of a local division in a Contracting Member State where, during a period of three successive years prior or subsequent to the entry into force of this Agreement, fifty or more patent cases per calendar year on average have been commenced, shall sit in a composition of two legally qualified judges who are nationals of the Contracting Member State hosting the local division concerned and one legally qualified judge who is not a national of the Contracting Member State concerned and is allocated from the Pool of Judges in accordance with Article 18(3).
3. Nonobstant le paragraphe 2, les chambres d'une division locale située dans un État membre contractant dans lequel, sur une période de trois années consécutives avant ou après la date d'entrée en vigueur du présent accord, en moyenne au moins cinquante procédures concernant les brevets ont été engagées par année civile, siègent en formation de deux juges qualifiés sur le plan juridique qui sont des ressortissants de l'État membre contractant sur le territoire duquel est située la division locale concernée et d'un juge qualifié sur le plan juridique, qui n'est pas un ressortissant de l'État membre contractant concerné, issu du pool de juges et affecté conformément à l'article 18, paragraphe 3.

2. Any panel of a local division in a Contracting Member State where, during a period of three successive years prior or subsequent to the entry into force of this Agreement, less than fifty patent cases per calendar year on average have been commenced shall sit in a composition of one legally qualified judge who is a national of the Contracting Member State hosting the local division concerned and two legally qualified judges who are not nationals of the Contracting Member State concerned and are allocated from the Pool of Judges in accordance with Article 18(3) on a case by case basis.
2. Les chambres d'une division locale située dans un État membre contractant dans lequel, sur une période de trois années consécutives avant ou après la date d'entrée en vigueur du présent accord, en moyenne moins de cinquante procédures concernant les brevets ont été engagées par année civile, siègent en formation d'un juge qualifié sur le plan juridique qui est un ressortissant de l'État membre contractant sur le territoire duquel est située la division locale concernée et de deux juges qualifiés sur le plan juridique qui ne sont pas des ressortissants de l'État membre contractant concerné, issus du pool de juges et affectés au cas par cas, conformément à l'article 18, paragraphe 3.

6. Any panel of the central division shall sit in a composition of two legally qualified judges who are nationals of different Contracting Member States and one technically qualified judge allocated from the Pool of Judges in accordance with Article 18(3) with qualifications and experience in the field of technology concerned.
6. Les chambres de la division centrale siègent en formation de deux juges qualifiés sur le plan juridique qui sont des ressortissants de différents États membres contractants et d'un juge qualifié sur le plan technique, issu du pool de juges et affecté conformément à l'article 18, paragraphe 3, ayant des qualifications ainsi qu'une expérience dans le domaine technique concerné.

Although it's called a commission, in fact it's a court presided over by a high court judge, who sits with an immigration judge on one side and someone who usually has a security background on the other side.
Même si on parle d'une commission, il s'agit en fait d'un tribunal présidé par un juge de la Cour supérieure, flanqué d'un juge de l'immigration d'un côté et, règle générale, d'un spécialiste de la sécurité de l'autre.

Add to this the fact that the federal government appoints only 1,100 of the thousands of judges who sit in Canada and that all of the non-federally appointed judges are appointed by the provinces which do not have a single police officer sitting on their advisory bodies.
Ajoutons que le gouvernement fédéral nomme seulement 1 100 des milliers de juges qui siègent au Canada, et que tous les juges qui ne sont pas nommés par les autorités fédérales sont nommés par les provinces, qui n'ont pas un seul policier au sein de leurs groupes consultatifs.

In order to set up the Joint Supervisory Body, each Member State, acting in accordance with its legal system, shall appoint a judge who is not a member of Eurojust, or, if its constitutional or national system so requires a person holding an office giving him sufficient independence, for inclusion on the list of judges who may sit on the Joint Supervisory Body as members or ad hoc judges.
En vue de constituer cet organe de contrôle commun, chaque État membre désigne, conformément à son système juridique, un juge, non-membre d'Eurojust, ou, si le système constitutionnel ou national le requiert, une personne exerçant une fonction lui conférant une indépendance adéquate, pour figurer sur la liste des juges, susceptibles de siéger dans l'organe de contrôle commun en qualité de membre ou de juge ad hoc.